Aide à l'embauche

L'Etat, les collectivités locales, l'UNEDIC et Pôle-Emploi peuvent accorder des aides, soit financières, soit sous forme d'exonération du paiement de tout ou partie des charges sociales, aides destinées à favoriser l'embauche et la création et/ou le maintien de l'emploi.

L'embauche d'un salarié entraîne pour l'employeur plusieurs conséquences dont certaines financières avec le paiement :

d'un salaire ;
et de charges et/ou taxes assises sur ce salaire.

Ces dépenses contribuent au coût salarial total, un coût qui pèse sur l'entreprise qui le prend en charge.

Afin d'aider les entreprises à supporter ce coût, l'État, les collectivités locales, l'UNEDIC et Pôle-Emploi accordent :

des aides financières ;
et des exonérations de paiement de tout ou partie des charges sur salaire.

Pour bénéficier d'une aide à l'embauche, il est nécessaire d'accomplir de nombreuses formalités.

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Aide à l'embauche : interroger les administrations

Il existe une procédure de questionnement écrit par laquelle l'employeur peut obtenir des Administrations toutes les infos liées aux aides à l'embauche.

Tout cotisant et/ou administré peut obtenir un avis écrit des aides à l'emploi et/ou embauche.

Aide à l'embauche : l'avis, un écrit important

Cet avis est officiel et opposable à l'Administration qui l'a émis : celle-ci ne peut, ensuite, changer d'avis.

Pour un employeur qui souhaite savoir s'il peut bénéficier d'une ou de plusieurs aides en embauchant tel ou tel salarié et/ou en concluant tel ou tel type de contrat de travail, cela lui permet de :

recevoir une information détaillée ;
disposer d'un écrit engageant l'Administration.

Procédure de questionnement sur l'aide à l'embauche

Voici quelle est la procédure de questionnement de l'Administration :

AIDE À L'EMBAUCHE : QUESTIONNEMENT DES ADMINISTRATIONS
TYPES D'AIDES	INTERLOCUTEURS	FORMALITÉS
AIDES FINANCIÈRES	DIRECCTE ; FISC ; UNEDIC/PÔLE-EMPLOI ; AFPA ; RÉGION OU DÉPARTEMENT (éventuellement).	Lettre recommandée avec AR. Mentions du courrier d'interrogation : identification de l'employeur type d'exonération concerné présentation de : l'entreprise ; la situation de fait + des circonstances de la demande ; détails propres à chaque dispositif d'exonération : pour quels salariés ? pour quels types de contrat de travail ? etc. Éventuelles pièces justificatives et/ou documents à joindre. Délais : Interrogation employeur : en préalable à toute demande d'exonération de charges. Réponse administrative : deux mois maximum après réception demande de l'employeur. Réponse administrative : motivée et signée + engage l'Administration.
EXONÉRATIONS DES COTISATIONS	URSSAF	Lettre recommandée avec AR. Mentions du courrier d'interrogation : identification de l'employeur (nom-adresse - n° de compte cotisant - n° de sécurité sociale) ; type d'exonération concerné ; présentation de : l'entreprise (organisation + fonctionnement + secteur d'activité + localisation géographique) ; la situation de fait + des circonstances de la demande ; périmètre de la demande (toute une entreprise, un ou plusieurs de ses établissements, tout un groupe) ; détails propres à chaque dispositif d'exonération : pour quels salariés ? pour quels types de contrat de travail ? pour quel effectif ? autres aides et/ou exonérations que l'entreprise a reçu ou reçoit déjà ? etc. Éventuelles pièces justificatives et/ou documents à joindre. Modèles en ligne sur : www.urssaf.fr. Délais : Interrogation employeur : en préalable à toute demande d'exonération de charges. Réponse URSSAF : quatre mois maximum après réception demande de l'employeur. Réponse URSSAF : motivée et signée + engage l'URSSAF.

À noter : En-dehors de cette procédure « officielle », l'employeur peut interroger la Chambre de Commerce (ou celle des Métiers) dont il dépend afin d'obtenir informations et conseils.

Bénéfice de l'aide à l'embauche : formalités

Obtenir une aide à l'embauche nécessite toujours d'accomplir de nombreuses formalités déclaratives et/ou justificatives.

Les aides à l'embauche s'obtiennent :

sur dossier ;
ou suite à des déclarations et justifications.

Les formalités sont :

effectuées préalablement au bénéfice de l'aide (majoritairement si l'employeur demande le bénéfice d'une aide financière) ;
ou effectuées en même temps ou après (majoritairement si l'employeur bénéficie d'une exonération de charges) :
- ici le contrôle du droit à l'aide est fait par l'URSSAF après que l'employeur en ait bénéficié ;
- en cas de fraude ou d'erreur de l'employeur, il peut subir un redressement et l'obligation de rembourser tout ou partie de l'exonération de charges obtenue.

Aide à l'embauche : tableau récapitulatif

Voici un tableau non exhaustif des différents aides à l'embauche :

AIDE A L'EMBAUCHE
DISPOSITIF	QUI ?	EMPLOYEURS BÉNÉFICIAIRES	CONDITIONS ET NATURE DE L'AIDE
Chaque embauche avec bas salaire	URSSAF	Employeurs soumis au régime UNEDIC (sauf les particuliers employeurs).	CONDITIONS : uniquement pour les personnes titulaires d'un contrat de travail dans une entreprise respectant son obligation annuelle de négociation sur les salaires (si elle y est soumise).
Chaque embauche avec bas salaire	URSSAF		NATURE : réduction dégressive et pérenne des cotisations patronales de sécurité sociale pour les rémunérations (de base) < 1,6 SMIC.
Chaque embauche en zone franche urbaine	URSSAF	Employeurs dont les caractéristiques sont les suivantes : Entreprise industrielle, commerçante ou artisanale. Effectif ne dépassant pas 50 salariés. CA ou bilan ne dépassant pas 10 millions d'€. À jour du paiement de leurs cotisations. Localisation géographique dans des quartiers défavorisés listés par décret.	CONDITIONS : uniquement pour les personnes titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD d'au moins 12 mois) donnant lieu à affiliation UNEDIC dans une entreprise respectant son obligation annuelle de négociation sur les salaires (si elle y est soumise).
Chaque embauche en zone franche urbaine	URSSAF		NATURE : réduction dégressive et pérenne des cotisations patronales de sécurité sociale + contribution allocations familiales + versement transport + FNAL pour les rémunérations (de base) < 220 % SMIC.
Embauche en zones urbaines et rurales défavorisées (du 1er au 50e salarié embauché)	URSSAF	Employeurs dont les caractéristiques sont les suivantes : Entreprise industrielle, commerçante ou artisanale. Effectif ne dépassant pas les 50 salariés. Pas de licenciement économique dans les 12 mois précédant embauche. À jour du paiement de leurs cotisations. Localisation géographique par dans des communes listées par décret. dans des communes listées par décret.	CONDITIONS : uniquement pour les personnes titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD d'au moins 12 mois conclu pour motif d'accroissement temporaire d'activité) donnant lieu à affiliation UNEDIC dans une entreprise respectant son obligation annuelle de négociation sur les salaires (si elle y est soumise).
	URSSAF		NATURE : réduction dégressive et pendant 12 mois seulement des cotisations patronales de sécurité sociale + contribution allocations familiales pour les rémunérations (de base) < 2,4 × le SMIC.
Chaque embauche en zone de restructuration de la défense	URSSAF	Employeurs dont les caractéristiques sont les suivantes : Entreprise industrielle, commerçante ou artisanale (sauf crédit-bail mobilier et location d'immeubles à usage d'habitation). Création ou implantation nouvelle. À jour du paiement de leurs cotisations. Localisation géographique de la zone par arrêté ministériel.	CONDITIONS : pour les salariés d'une entreprise respectant son obligation annuelle de négociation sur les salaires (si elle y est soumise).
Chaque embauche en zone de restructuration de la défense	URSSAF		NATURE : réduction dégressive et pendant 5 ans seulement des cotisations patronales de sécurité sociale + contribution allocations familiales pour les rémunérations (de base) < 2,4 × le SMIC ; réduction à taux plein pendant 3 ans, puis de 70% seulement du montant des cotisations la quatrième année, puis de 30%AIDE A L'EMBAUCHE seulement du montant des cotisations la cinquième année.
Chaque embauche par une jeune entreprise innovante	URSSAF/FISC	Employeurs dont les caractéristiques sont les suivantes : Entreprise ayant le statut fiscal de jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de développement. Effectif de moins de 250 salariés. À jour du paiement de leurs cotisations.	CONDITIONS : uniquement pour les personnes titulaires d'un contrat de travail donnant lieu à affiliation UNEDIC et participant directement aux projets (chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet, juristes en protection industrielle).
Chaque embauche par une jeune entreprise innovante	URSSAF/FISC		NATURE : exonération totale des cotisations patronales de sécurité sociale + contribution allocations familiales pour toutes les rémunérations.
Embauche d'un jeune en contrat d'apprentissage (de 16 à 25 ans ou 30 ans si dérogation)	DIRECCTE/REGION/CFA/URSSAF	Entreprises du secteur privé. Associations.	CONDITIONS : prise de toutes les mesures permettant le bon déroulement de l'apprentissage (alternance formation théorique en CFA + formation pratique en entreprise).
	DIRECCTE/REGION/CFA/URSSAF	Entreprises du secteur privé. Associations.	NATURE : exonération totale des parts salariale et patronale des cotisations de sécurité sociale (sauf cotisations accidents du travail), aide financière versée par la Région, crédit d'impôt.
Embauche en contrat de professionnalisation	DIRECCTE/OPCA/PÔLE-EMPLOI	Entreprises du secteur privé qui embauchent des : jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme ; demandeurs d'emploi ; bénéficiaires des minima sociaux.	CONDITIONS : prise de toutes les mesures permettant le bon déroulement de l'action de professionnalisation (alternance formation théorique dans un organisme prestataire de formation + formation pratique en entreprise).
Embauche en contrat de professionnalisation	DIRECCTE/OPCA/PÔLE-EMPLOI		NATURE : exonération de la part patronale des cotisations de sécurité sociale (sauf cotisation accidents du travail) si embauche d'un demandeur d'emploi âge de plus de 45 ans ; aide financière de PÔLE-EMPLOI si embauche d'un demandeur d'emploi indemnisé d'au moins 26 ans ; remboursement des dépenses de formation et tutorat.
Embauche de personnes (sans emploi rencontrant des difficultés d'accès à l'emploi) en contrat unique d'insertion	PÔLE-EMPLOI/ DÉPARTEMENT	Employeurs dont les caractéristiques sont les suivantes : Entreprise du secteur privé ; Entreprise nationale et EPIC ; Société d'économie mixte ; Pas de licenciement économique dans les 12 mois précédant embauche ; À jour du paiement de leurs cotisations ; Signature d'une convention avec Pôle-Emploi ou avec le Conseil Général du Département.	CONDITIONS : uniquement pour les personnes titulaires d'un contrat de travail (CDI ou CDD d'au moins 6 mois et de 24 mois maximum) leur permettant de bénéficier d'actions d'accompagnement professionnel et de formation.
	PÔLE-EMPLOI/ DÉPARTEMENT		NATURE : Aide financière (prime d'un montant ne pouvant dépasser 47% du SMIC horaire brut × nombre d'heures travaillées par la personne plafonné à 35 H/semaine). Aide majorée versée par le Conseil Général si embauche d'un titulaire du RSA.

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