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Contrat d'apprentissage

Le contrat d'apprentissage est un mode de formation alternée : savoir théorique acquis en centre de formation et savoir-faire acquis en entreprise.

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail professionnalisant qui s'adresse aux jeunes de 16 à 25 ans.

Formation d'un apprenti durant son alternance

Il existe également d'autres types de contrats de travail :

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Contrat d'apprentissage : acquérir savoir et savoir-faire

La formation en apprentissage permet à l'apprenti d'apprendre un « métier » manuel, technique et/ou intellectuel en situation réelle.

Le contrat d'apprentissage formalise un accord entre un employeur et un jeune désirant se former dans des conditions particulières en partageant son temps entre :

  • le CFA (centre de formation pour apprentis) où il acquiert une formation théorique ;
  • l'entreprise-employeur où il :
    • suit une formation pratique (acquisition de savoirs et savoir-faire professionnels) ;
    • fournit une prestation de travail en lien avec sa formation pratique.

Cette alternance prépare notamment aux diplômes suivants :

  • CAP, BEP ;
  • BAC Pro., Brevet professionnel ;
  • BTS, DUT ;
  • Licence, Maîtrise ;
  • Diplôme d'Ingénieur, Master.

À noter : L'organisation « administrative » de la formation et du passage des examens (formalités, inscriptions, dossiers, entretien, suivi, etc.) revient à l'employeur. Les apprentis disposent de jours de congés pour passer leurs examens.

Qui peut devenir « apprenti » en contrat d'apprentissage ?

Devenir apprenti, donc salarié, est une possibilité offerte à tous les jeunes de 16 à 25 ans : ces limites d'âge sont susceptibles de dérogations dans certains cas très limités.

L'entrée en apprentissage est ouverte aux jeunes présentant certaines conditions :

CONTRAT D'APPRENTISSAGE : CONDITIONS D'ENTRÉE
CONDITIONS EXPLICATIONS
NATIONALITE
  • Français ;
  • Ressortissant de l'Union Européenne ;
  • Étranger hors Union Européenne (avec titre de séjour et/ou autorisation de s'inscrire en apprentissage).
ÂGE
  • De 16 à 25 ans.
  • Exceptions :
    • moins de 15 ans si 1er cycle de l'enseignement scolaire exécuté ou si préapprentissage ou formule « apprentissage junior » ;
    • plus de 25 ans (30 ans maximum) si :
      • acquisition d'un diplôme d'un niveau supérieur ;
      • reprise de l'apprentissage après rupture d'un précédent contrat d'apprentissage pour des raisons indépendantes de la volonté de l'apprenti ;
      • raison de handicap ;
      • création ou reprise d'entreprise conditionnée par l'acquisition d'un diplôme obtenu par voie d'apprentissage.

Contrat d'apprentissage : pour quel employeur ?

L'embauche d'un apprenti est ouverte aux entreprises du secteur marchand et associations sous conditions.

Le Code du travail ne pose aucune restriction d'accès au contrat d'apprentissage « a priori ».

La faculté de recevoir et de former des apprentis est ouverte à :

  • l'ensemble des entreprises du secteur privé (personnes physiques + personnes morales) ;
  • et aux associations.

Contrat d'apprentissage : des conditions pour l'employeur

L'employeur qui se propose de devenir employeur d'apprenti(s) doit prendre un certain nombre d'engagements :

  • affirmation de principe : promesse de prendre toutes les mesures nécessaires à l'organisation de l'apprentissage ;
  • garanties concrètes : une formation satisfaisante sera assurée grâce aux :
    • équipements de l'entreprise ;
    • techniques utilisées ;
    • conditions de travail ;
    • conditions d'hygiène et de sécurité ;
    • compétences professionnelles et pédagogiques des formateurs ;
    • qualités morales des formateurs.

Maître d'apprentissage : responsable du contrat d'apprentissage

Quelles sont les limites du CDD

Le maître d'apprentissage est :

  • directement responsable de l'accueil, de la formation et du suivi de l'apprenti dans l'entreprise ;
  • assume la fonction de tuteur.

Il peut être :

  • l'employeur lui-même ;
  • ou bien un ou des salariés de l'entreprise, volontaires pour exercer cette fonction.

Il doit impérativement :

  • être majeur ;
  • présenter des garanties de moralité et de compétences (diplôme et/ou qualification et expérience).

S'il est salarié, il doit disposer du temps nécessaire pour accomplir sa mission : l'employeur doit obligatoirement aménager son temps de travail.

Contrat d'apprentissage : une double déclaration de l'employeur

Les engagements sont actés impérativement au moyen d'une double déclaration écrite de l'employeur :

  • l'une se présente sous forme de clause faisant partie du contenu intrinsèque du contrat d'apprentissage (lequel se présente sous forme de formulaire) ;
  • l'autre émane directement de l'employeur sous forme de document à part rédigé par ses soins.

L'ensemble est transmis aux autorités administratives de contrôle et suivi de l'organisation de l'apprentissage.

En savoir plus : formalités embauche

Contrat d'apprentissage : un CDD spécifique

Le contrat d'apprentissage est un CDD dont la durée varie entre 6 mois et 4 ans.

L'apprentissage est un acte de formation lié au parcours d'un individu.

Donc il ne se rattache pas à un emploi permanent et se présente sous forme de contrat de travail à durée déterminée avec un terme précis.

Compte-tenu de sa spécificité (parcours de formation + accueil et emploi d'un jeune), ses règles sont différentes de celles propres aux CDD, notamment concernant sa durée :

La durée du contrat d'apprentissage est fixée dans et par le contrat :

DURÉE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
DURÉE CONDITIONS
De 6 mois à 1 an
  • Si obtention d'un diplôme inférieur ou de même niveau déjà acquis par voie d'apprentissage ;
  • Obtention d'un diplôme inférieur ;
  • Obtention d'un diplôme dont une partie a déjà été obtenue par voie de VAE (validation des acquis de l'expérience) ;
  • Obtention d'un diplôme dont le cursus a été commencé sous un statut autre que l'apprentissage.
2 ans Si obtention d'un diplôme de type :
  • CAP ;
  • BEP ;
  • BAC Pro ;
  • BTS, etc.
3 ans Si obtention d'un diplôme de type :
  • Ingénieur ;
  • Master ;
  • Enseignement supérieur long.
4 ans Si l'apprenti est handicapé.

À noter : En cas d'échec à l'examen d'obtention du diplôme, l'apprentissage peut être prolongé pour une durée d'un an au plus, soit par prorogation du contrat initial, soit par conclusion d'un nouveau contrat d'apprentissage avec un autre employeur.

Modèle gratuit de contrat d'apprentissage

Employeur : 4 formalités pour le contrat d'apprentissage

L'employeur doit accomplir en priorité quatre formalités lors de l'embauche d'un apprenti 

Hors les formalités d'embauche habituelles, l'employeur qui accueille un apprenti doit accomplir des formalités spécifiques au moment de cette embauche :

FORMALITES D'EMBAUCHE D'UN APPRENTI
SE DÉCLARER COMME EMPLOYEUR D'APPRENTI
  • Documents : formulaire à remplir (Cerfa FA 13a) + engagement écrit de l'employeur + justificatifs relatifs aux compétences professionnelles et/ou diplômes du ou des maîtres d'apprentissage ;
  • Transmission à la Chambre de Commerce ou la Chambre des métiers selon le statut de l'employeur.
CONCLUSION D'UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE
  • Principe : contrat obligatoirement formalisé par écrit.
  • Délai : au moment de l'embauche.
  • Modalités : utilisation des formulaires (modèles de contrat + notice explicative : Cerfa FA 13a et Cerfa FA 14a disponibles auprès des Chambres de commerce ou des métiers, inspections du travail mais également sur Internet : www.service-public.fr et www.travail.gouv.fr).
  • Plusieurs pièces à joindre (dont la fiche médicale d'aptitude délivrée par le médecin du travail) avec le contrat selon les cas indiqués par le formulaire Cerfa FA 14a.
  • Parties signataires : employeur + apprenti (si émancipé) ou représentant légal.
À noter : Le contrat fixe la date de début de l'apprentissage, date qui ne peut être antérieure de plus de 3 mois ni postérieure de plus de 3 mois, au début du cycle de formation que l'apprenti doit suivre en CFA.
ENREGISTREMENT DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
  • Modalités : transmission des exemplaires du contrat d'apprentissage + pièces jointes à la Chambre de Commerce ou la Chambre des métiers selon le statut de l'employeur.
  • Délai : au moment de l'embauche et au plus tard 5 jours ouvrables après le début d'exécution du contrat.
À noter : Chaque partie, employeur et apprenti, se voit retourner un exemplaire « enregistré » du contrat.
DÉCLARATION AUX FINS DE BÉNÉFICE D'EXONÉRATION DES CHARGES SOCIALES
  • Modalités : utilisation et transmission à la CPAM + à l'URSSAF d'un imprimé de « Déclaration en vue de l'immatriculation et de l'affiliation des apprentis ».
  • Délai : 8 jours au plus après le début d'exécution du contrat.

Non respect des formalités : nullité du contrat

Si l'employeur ne respecte pas les formalités de formalisation écrite du contrat et/ou de celle d'enregistrement, cela entraîne la nullité du contrat d'apprentissage qui est alors réputé ne jamais avoir existé ni produit d'effet.

Cela n'entraîne pas une requalification du contrat d'apprentissage en CDD ou CDI mais la cessation de la relation contractuelle d'apprentissage qui s'impose à l'apprenti : il ne peut pas réclamer la continuation de sa formation.

Pour cette raison et si la nullité est imputable à une faute de l'employeur, l'apprenti peut prétendre à une indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat.

Déroulement du contrat d'apprentissage : le statut du jeune

L'apprenti est tout à la fois un salarié comme un autre et un jeune en formation, ce qui impose à l'employeur organisation particulière et respect de règles statutaires spécifiques.

Dans l'entreprise, l'apprenti est, tout à la fois, un salarié comme un autre et un jeune en formation.

Son âge et le fait qu'il soit en période d'acquisition de savoirs impliquent qu'il bénéficie de règles et garanties particulières :

PENDANT LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE : UN STATUT SPÉCIAL
Formation théorique
  • En CFA.
  • Volume annuel moyen : 400 heures (valant temps de travail effectif au regard du paiement salaire + acquisition de droits).
  • Congé spécial « examen » de 5 jours ouvrables.
Formation pratique
  • Sur le poste de travail.
  • Teneur : travaux conformes à une progression annuelle définie avec le CFA.
Rémunération Moins de 18 ans De 18 à 20 ans 21 ans et plus
1ère année 25% SMIC ou minimum conventionnel. 41% SMIC ou minimum conventionnel. 53% SMIC ou minimum conventionnel.
2ème année 37% SMIC ou minimum conventionnel. 49% SMIC ou minimum conventionnel. 61% SMIC ou minimum conventionnel.
3ème année 53% SMIC ou minimum conventionnel. 65% SMIC ou minimum conventionnel. 78% SMIC ou minimum conventionnel.
Également : bénéfice des avantages financiers et/ou en nature prévus par les conventions et accord collectifs applicables à l'entreprise de même que de l'intéressement et de la participation.
Durée et conditions de travail
  • Durée maximum (incluant le temps de formation en CFA + entreprise) :
    • quotidienne : 8 heures ;
    • hebdomadaire : 35 heures.
  • Pause obligatoire de 30 mn au bout d'une séquence continue de 4h30.
  • Repos quotidien : 12 heures consécutives.
  • Interdiction du travail de nuit (sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail) .
  • Interdiction du travail le dimanche et les jours fériés (sauf dérogation accordée par l'inspecteur du travail).
  • Pas d'application de la modulation du temps de travail aux apprentis de moins de 18 ans.
Congés
  • Identique à ceux des autres salariés.
  • Possibilité d'avoir 30 jours de congés non payés en sus et sur demande à l'employeur.

À noter : L'apprenti bénéficie du même statut collectif (convention/accord collectif, engagement unilatéral, etc.) que les autres salariés sauf dispositions les excluant en raison de leur situation de jeunes en 1ère formation ou celles réservant un avantage à une catégorie spécifique de salariés pour lesquelles ils ne remplissent pas les conditions objectives d'attribution.

Fin du contrat d'apprentissage : selon le terme

Comme tout CDD, le contrat d'apprentissage prend fin avec l'arrivée de son terme sauf rupture anticipée ou faculté de le renouveler.

Les règles de fin du contrat d'apprentissage sont identiques à celles des autres CDD pour la question du terme : le contrat prend fin lorsque s'est écoulée la durée prévue au contrat.

Mais certaines particularités s'appliquent passés les deux 1ers mois du contrat.

Il s'agit de modalités particulières liées à la rupture du contrat d'apprentissage avant l'atteinte de son terme.

Leur application obligatoire : ni l'employeur, ni l'apprenti ne peut rompre et/ou obtenir la rupture du contrat avant la fin de son terme par d'autres moyens, quand bien même l'apprenti souhaiterait démissionner.

Rupture anticipée du contrat d'apprentissage : modalités obligatoires

Voici quelles sont ces modalités de rupture :

RUPTURE ANTICIPEE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE
ACCORD COMMUN DES PARTIES
  • Modalité : résiliation amiable.
  • Formalisme : rédaction d'une convention écrite (similaire à un protocole de départ négocié) et signée des deux parties sans extorsion de signature et/ou vice de consentement.
  • Formalités : notification d'un exemplaire de la convention au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat.
  • À noter : la démission de l'apprenti, même acceptée par l'employeur, n'équivaut pas à la résiliation amiable écrite. Le système de la rupture conventionnelle homologuée ne peut être utilisé comme mode de résiliation amiable.
RÉSILIATION JUDICIAIRE
  • Modalité : résiliation par procédure devant le conseil de prud'hommes.
  • Formalité : assignation en remplissant un formulaire au greffe du conseil de prud'hommes.
  • Motifs : faute grave de l'une des parties et/ou manquements répétés de l'une des parties à ses obligations.
  • Conséquences :
    • si la demande est acceptée : le contrat d'apprentissage est rompu aux torts de l'une des parties (qui peut recevoir une indemnisation financière) à une date que la décision de justice détermine elle-même ;
    • si la demande est refusée : le contrat d'apprentissage doit continuer d'être exécuté par les deux parties.
OBTENTION DU DIPLÔME
  • Modalité : rupture unilatérale par l'apprenti.
  • Formalité : notification écrite (comportant motif de la rupture et date de prise d'effet) par l'apprenti à :
    • l'employeur ;
    • au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat.
  • Délai de prévenance : 2 mois avant l'effectivité de la rupture.

Fin du contrat d'apprentissage : documents obligatoires

Comment rompre un contrat d'apprentissage

Quelle que soit la façon dont le contrat d'apprentissage se finit, l'employeur remet à l'apprenti :

  • un certificat de travail ;
  • une attestation Pôle-emploi (Assedic).

Rupture du contrat d'apprentissage : possible pendant la période d'essai

Le contrat d'apprentissage comporte l'équivalent d'une période d'essai pendant les deux 1ers mois de son déroulement.

Il peut être rompu alors librement par chacune des deux parties, employeur ou apprenti, peu importe que le contrat soit enregistré ou non au moment de la rupture.

La rupture n'a pas à être motivée mais elle doit être impérativement notifiée par écrit :

  • à l'autre partie ;
  • ainsi qu'au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat si la formalité a déjà été accomplie.

Sauf abus, cette rupture n'ouvre droit au paiement d'aucune indemnité.

Contrat d'apprentissage : aides dont bénéficie l'employeur

En compensation de ses efforts d'accueil et de formation d'un apprenti, l'employeur bénéficie d'aides :

AIDES A L'EMBAUCHE DES APPRENTIS
AIDE FINANCIÈRE EXONÉRATION DE CHARGES CRÉDIT D'IMPÔT
  • Indemnité versée par la Région.
  • Au minimum 1 000€ par année d'apprentissage.
  • Exonération des parts patronale + salariale des cotisations de sécurité sociale (sauf cotisation accident du travail).
  • Sont exclues du bénéfice de l'exonération : les entreprises non inscrites au répertoire des métiers qui emploient au moins 11 salariés et versent des cotisations calculées forfaitairement.
De 1 600 à 2 200 € par apprenti employé au cours de l'année.

Contrat d'apprentissage : sanctions pénales possibles

L'employeur doit être vigilant : le respect des modalités d'embauche de l'apprenti et de l'organisation de son séjour dans l'entreprise sont garantis par des sanctions pénales.

Comme l'accueil d'un apprenti est celui d'un jeune (donc d'un public fragile), le Code du Travail prévoit tout un ensemble de sanctions pénales qui s'appliquent aux manquements de l'employeur vis-à-vis de la réglementation sur l'apprentissage :

APPRENTISSAGE ET SANCTIONS PENALES
CAS ET INFRACTIONS SANCTIONS
1ère condamnation Si récidive
Embauche d'un apprenti en-dessous de l'âge légal. 750 € -
Non-inscription de l'apprenti dans un CFA. 750 €. -
Absence de formation pratique dans l'entreprise. 750 €. -
Non-inscription de l'apprenti aux épreuves du diplôme. 750 €. -
Absence d'information des parents en cas de maladie ou d'absence au travail de l'apprenti mineur. 750 €. -
Non-respect du principe de l'alternance (entreprise/CFA) dans l'organisation du temps de travail de l'apprenti. 750 €. -
Défaut de déclaration d'embauche d'un apprenti. 1500 €. -
Versement d'un salaire inférieur au minimum requis. 1 500,00 € 3000 € (si récidive dans le délai d'un an).
Non-respect des durées maximales du travail. 750 €. -
Non-respect de l'interdiction du travail de nuit (apprentis d moins de 18 ans). 1 500 €. 3000 € (si récidive dans le délai d'un an).
Défaut d'accord du congé supplémentaire pour examen. 1500 €. 3000 € (si récidive dans le délai d'un an).
Exécution de travaux insalubres et/ou dangereux pour l'apprenti. 1500 €. 3000 € (si récidive dans le délai d'un an).

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Réaction de alaindu59 |  04/07/2013

 

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contrat d'apprentissage que risque l’employeur pour non respect du contrat d'apprentissage

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