Vos questions sont entre de bonnes mains

/ Contrat de travail / À l'embauche /

Embauche

Discrimination à l'embauche

Tout le dossier Embauche /

Discrimination à l'embauche

Discrimination à l'embauche

Partager
Envoyer par email

Aucune personne physique ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de ses caractéristiques physiques, comportementales, idéologiques ou religieuses.

Le recrutement se fait selon le choix de l'employeur : il écarte certaines candidatures pour n'en retenir qu'une seule, laquelle se verra proposer embauche et signature d'un contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, etc.).

Mais le Code du Travail soumet ce choix à des exigences particulières visant à interdire la discrimination à l'embauche.

L'employeur qui ne respecte pas cet interdit peut être poursuivi civilement et/ou pénalement.

Discrimination à l'embauche : interdite

Physique, âge, sexe, préférences sexuelles, ethnie, opinions, etc. ne peuvent être prises en considération et retenues contre un individu afin de ne pas l'embaucher.

Discriminer revient à traiter différemment et défavorablement un individu par rapport à un ou plusieurs autres.

Discrimination à l'embauche : différentes formes

Lors de l'embauche, la discrimination peut prendre deux formes :

  • ne pas retenir une candidature lors du processus de recrutement ;
  • offrir une collaboration et/ou une formule d'un contrat de travail moins avantageuse.

Cette différence de traitement prend généralement en considération un certain nombre de critères : âge, sexe, nationalité, ethnie, opinions, préférences sexuelles, etc.

Or le Code du travail interdit :

  • cette différence : c'est-à-dire la méthode ;
  • certains de ses critères : c'est-à-dire les paramètres.

Principe et critères discriminants de la discrimination à l'embauche

Voici quelles sont les différentes interdictions liées à la discrimination à l'embauche :

INTERDICTION DE LA DISCRIMINATION ÀL'EMBAUCHE
PRINCIPE DE LA NON DISCRIMINATION À L'EMBAUCHE
  • Aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement en raison de certains motifs et/ou critères.
  • Aucune proposition de type de contrat, de rémunération, etc. ne peut être formulée pour motif de discrimination directe ou indirecte.
TRADUCTION
  • Lors du recrutement :
    • à l'occasion du tri des CV ;
    • en posant certaines questions pendant les entretiens avec les candidats ;
    • en faisant figurer certaines questions dans les questionnaires d'embauche, etc.
  • Lors de la conclusion du contrat de travail en proposant :
    • tel type de contrat de travail plutôt qu'un autre (CDD au lieu d'un CDI),
    • un niveau de rémunération plus bas qu'un autre,
    • un niveau de classification plus bas qu'un autre, etc.
CRITÈRES DISCRIMINANTS DONT L'UTILISATION EST INTERDITE Caractéristiques de la personne : taille, poids, apparence, particularismes génétiques, handicap, religion (foi, convictions, pratiques rituelles), etc.
Activités syndicales et/ou politiques :
  • Appartenance à :
    • un parti politique,
    • une organisation syndicale,
    • une association, etc.
État de santé : maladie, maternité, déficiences, etc.
Sexe :
  • Genre :
    • homme ;
    • femme.
  • Orientations et préférences sexuelles.
Âge :
  • « Jeunisme ».
  • Non emploi des séniors.
  • Refus des jeunes de banlieue.

Discrimination embauche : sanctions dont pénales

En cas de discrimination à l'embauche, des actions judiciaires peuvent êtres menées devant le Conseil de Prud'hommes ou devant le Tribunal Correctionnel.

Pour assurer le respect de l'interdiction des pratiques de discrimination à l'embauche, il existe différentes sanctions applicables par les juges.

Sanctions liées à la discrimination à l'embauche : civiles et pénales

Les sanctions contre la discrimination à l'embauche sont les suivantes :

  • civiles :
    • nullité des décisions prises sur la base de critères discriminatoires interdits ;
    • et/ou indemnisation financière de la personne lésée ;
    • par exemple : versement de dommages-intérêts à une personne écartée injustement d'une procédure de recrutement parce que jugée trop grosse et pas assez jolie pour tenir un emploi d'hôtesse d'accueil ;
  • pénales : amende de 45.000 € et/ou emprisonnement de 3 ans.

Discrimination à l'embauche : prud'hommes ou tribunal correctionnel

Ces sanctions sont décidées et prises par le juge à l'occasion d'actions judiciaires :

INTERDICTION DISCRIMINATION À L'EMBAUCHE
CONSEIL DE PRUD'HOMMES TRIBUNAL CORRECTIONNEL
HYPOTHÈSES OÙ SE MANIFESTE LA DISCRIMINATION
  • Lors d'une procédure de recrutement :
    • tri des CV ;
    • questions lors des entretiens/contenu des questionnaires d'embauche, etc.
  • Au moment de la proposition/conclusion du contrat de travail, exemples :
    • systématisation des propositions de CDD en fonction de critères ethniques ;
    • systématisation de l'attribution de coefficients de la classification conventionnelle aux femmes, etc.
SAISINE DU JUGE Par assignation au greffe (formulaire à remplir).
  • Dépôt de plainte préalable (avec ou sans constitution de partie civile) ayant abouti à un renvoi devant le tribunal correctionnel.
  • Citation directe.
ACTEURS DISCRIMINATION À L'EMBAUCHE
  • Personne victime.
  • Organisation syndicale.
  • Personne victime.
  • Inspection du travail.
  • Organisation syndicale.
  • Associations.
PREUVE DE DISCRIMINATION À L'EMBAUCHE Modalités :
  • Par tous moyens (documents, témoignages, etc.)
  • Possibilité de « testing » :
    • simulation d'une candidature et/ou d'une demande d'emploi dans une entreprise prétendument opérée par une personne appartenant à une minorité apparente (c'est-à-dire ethnique) ;
    • permet de vérifier si, oui ou non, sa candidature et/ou d'une demande d'emploi va faire l'objet d'un traitement inégal par usage de critères discriminatoires prohibés.
Spécificité en matière de charge de la preuve devant le Conseil de Prud'hommes :
  • a) la personne qui s'estime victime doit présenter au juge tous les éléments de fait laissant supposer qu'il y a discrimination prohibée à l'embauche ;
  • b) l'employeur doit alors prouver que ses choix et décisions sont fondés sur des éléments et critères étrangers à toute discrimination ;
  • c) le juge forme sa conviction entre a) et b) après avoir ordonné (ou non) toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
L'accusation (procureur/avocat général - victime /partie civile) doit prouver les faits dont elle se prévaut.

Fausse accusation discrimination à l'embauche : sanctionnée

Accuser faussement son employeur de discrimination à l'embauche peut se retourner contre la personne qui formule une telle accusation.

Cela peut constituer le délit de « dénonciation calomnieuse » sanctionné pénalement (jusqu'à 45.000 € d'amende et de 5 ans de prison).

Cela peut également exposer la personne à sanction disciplinaire si elle appartient à l'entreprise.

Trouvez un avocat près de chez vous

Incitation à diversité : prévention discrimination embauche

Certaines entreprises mettent en place de programmes internes pour en prévention de la discrimination à l'embauche et pour favoriser la diversité.

Des choix RH et managériaux peuvent permettre d'éviter les situations de discrimination à l'embauche par la mise en place d'une politique d'entreprise en faveur de la diversité.

Voici les moyens pouvant être utilisés :

PRÉVENTION DE LA DISCRIMINATION À L'EMBAUCHE
AUDIT DE LA DIVERSITÉ
  • Réalisation d'un état des lieux de la diversité dans l'entreprise : mesure quantitative de la présence (proportion/pourcentage) des femmes, séniors, personnes issues de l'immigration, handicapés, etc. au sein de l'effectif.
  • Plus l'effectif est « homogène » moins il est divers donc plus il risque de dissimuler des discriminations.
  • Audit à réaliser dans le respect des règles légales et CNIL relatives aux fichiers et mises en données des caractéristiques individuelles (déclaration, autorisation, information des représentants du personnel + salariés)
CORRESPONDANT « ÉGALITÉ DES CHANCES » Mise en place d'une personne (et d'un groupe de travail) chargée de proposer des pistes de réflexion et préconisations correctives en faveur de la diversité.
CHARTE DE LA DIVERSITÉ
  • Mise en place d'un catalogue d'engagements de l'entreprise en faveur de la diversité.
  • La liste de bonnes intentions ne suffit pas pour être crédible : des réalisations effectives doivent être mises en avant pour rendre la politique de l'entreprise crédible.
ACCORD COLLECTIF SUR LA DIVERSITÉ
  • Négociation d'un programme d'action et de promotion avec les organisations syndicales.
  • L'accord collectif étant de portée obligatoire, l'entreprise devra impérativement respecter le programme d'action et les actions à mener qu'il prévoit, faute de quoi elle pourra y être contrainte par voie judiciaire.
RÉUNION ANNUELLE DU « COMITÉ ÉLARGI »
  • Dans les entreprises :
    • dont l'effectif = 300 salariés au moins ;
    • dotées d'un comité d'entreprise.
  • Chaque année, le chef d'entreprise présente un bilan chiffré de la diversité à une assemblée de représentants du personnel composée des membres du comité d'entreprise, des délégués du personnel et des délégués syndicaux.

Pour aller plus loin

Options à la fin d'un contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est destiné aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats.Son objectif est de leur permettre d’acquérir une qualificat [...]

Entreprise et religion : quels sont vos droits ?

Les salariés peuvent-ils imposer et invoquer des prescriptions religieuses sur le lieu de travail ?C'est une question que les employeurs se posent de plus en plus. Alors, en termes de religion, quels sont les droits de chacun ?Service public : respecter l [...]

Avantages du salarié en CDD

Le CDD (contrat à durée déterminé) peut paraître précaire. Or, il comporte des avantages indéniables pour le salarié. Quels sont ses avantages ? Le point dans cette astuce. Atouts du CDD en cours de contrat Le CDD offre certains avantages aux salariés con [...]


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
frédéric lassureur

ecrivain public - spécialisé dans les questions d'assurances - diplômé de l'enas

Expert

claudie nolibois

indépendante

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez les conseils d'un spécialiste.

Gratuit et sans engagement !



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

Liens rapides

Tout le guide pratique contrat de travail

Tout le guide pratique