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Forfait jours cadres

L'utilisation par l'employeur d'une clause forfaitisant le temps de travail à l'année n'est pas libre mais conditionnée à l'agrément d'une convention collective et à celui du salarié.

La clause de forfait jours des cadres est l'une des clauses que l'on peut trouver dans les contrats de travail.

On trouve également d'autres clauses comme :

Consultez un avocat

Forfait jours cadres : avantageux pour l'employeur

L'utilisation de la clause de forfait-heures ou de forfait jours pour les cadres donne la possibilité d'échapper au décompte du temps de travail à la semaine pour passer à une périodicité annuelle.

Forfait jours cadres et heures supplémentaires

Lorsque l'employeur fait travailler des salariés dans le cadre de la durée légale hebdomadaire du travail de 35 heures, les dépassements entraînent le décompte des heures supplémentaires quand les salariés ont reçu pour instruction de travailler plus.

Les heures supplémentaires :

  • donnent lieu à majoration de salaire ;
  • doivent être compensées par des repos de remplacement (s'ajoutant à la majoration) lorsqu'elles dépassent une certaine quantité ;
  • sont d'utilisation plafonnée (contingent annuel et par salarié), le franchissement de plafond nécessite une autorisation de l'inspecteur du travail ;
  • entraînent régulièrement l'information et la consultation des représentants du personnel ;
  • imposent la mise en place d'outils et/ou systèmes de comptabilisation et suivi ainsi que de traitement de la paye.

Moins de contraintes pour l'employeur avec le forfait jours des cadres

Le forfait jours cadres annuel (en heures ou en jours) permet à l'employeur :

  • de s'exonérer totalement ou partiellement de ces contraintes ;
  • ou de s'en alléger.

Avantages du forfait jours cadres et du forfait heures

Voici un tableau synthétique des différents avantages du forfait jours des cadres et du forfait heures annuel :

FORFAIT JOURS CADRES ET HEURES CADRES : AVANTAGES
FORMALITÉS FORFAIT JOURS CADRES FORFAIT HEURES
Décompte et paiement du temps de travail dans le cadre de la semaine civile NON NON
Paiement de majorations de salaires OUI NON
Suivi et vérification du franchissement (ou non) du contingent annuel d'heures supplémentaires NON NON
Attribution de repos compensateurs de remplacement NON NON
Autorisation de l'inspecteur du travail pour franchissement du contingent annuel d'heures supplémentaires NON NON
Information/consultation des représentants du personnel (heures supplémentaires + contingent) NON NON

Avantage forfait jours cadres : simplification du traitement de la paye

Le décompte et le paiement d'heures supplémentaires impliquent :

  • suivi hebdomadaire ;
  • récapitulatif et paiement mensuel ;
  • variation du contenu du bulletin de salaire en fonction du nombre d'heures supplémentaires effectué (ou non) chaque semaine.

Le forfait simplifie tout cela puisque le contenu du bulletin de salaire ne change jamais (si le forfait est respecté et ne connaît pas de dépassements) :

  • il indique toujours le même type de forfait ;
  • une base annuelle identique et invariable ainsi qu'un montant de rémunération qui ne connaît pas de fluctuations peu importe le cours des semaines et des mois.

En savoir plus : formalités d'embauche

Forfait jours cadres : des conditions d'utilisation

L'employeur ne peut, de sa propre initiative, utiliser les clauses de forfait jours cadres.

L'utilisation des clauses de forfait-heures ou jours n'est pas discrétionnaire.

L'employeur ne peut user de ce type de clause qu'à la condition d'y être autorisé par ;

  • une convention ou un accord collectif étendu ;
  • ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement.

Leur contenu comporte obligatoirement des mentions spécifiques.

Modèle de clause de forfait annuel en jour

Modèle de clause de forfait annuel en heure

FORFAIT JOURS CADRES : CONTENU CONVENTION/ACCORD COLLECTIF
TYPE DE FORFAIT ANNUEL CONTENU OBLIGATOIRE
FORFAIT ANNUEL EN HEURES
  • Les catégories de salariés pouvant être forfaitisées.
  • La durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi.
  • Les caractéristiques et contenu de la clause organisant le forfait.
FORFAIT JOURS CADRES
  • Les catégories de salariés pouvant être forfaitisées.
  • La durée annuelle du travail à partir de laquelle le forfait est établi et qui ne peut dépasser 218 jours.
  • Les caractéristiques et contenu de la clause organisant le forfait lui-même.
  • Les modalités de suivi de : l'organisation et de la charge de travail des salariés, de l'amplitude des journées de travail.
  • Les modalités de :
    • décompte des journées et demi-journées travaillées,
    • de prise des journées et demi-journées de repos.
  • Les conditions de contrôle de l'application de la convention ou de l'accord collectif.

Pas d'accord sur le forfait jours cadres : application pas possible

L'employeur ne peut, de sa propre initiative, faire signer des clauses à ses salariés afin de mettre en place le système du forfait annuel si :

  • il n'y a pas d'accord ;
  • l'accord ne comporte pas les mentions requises.

S'il le fait, il s'expose :

  • à la nullité de la convention de forfait et au retour au droit commun :
    • durée du travail appréciée et décomptée dans le cadre de la semaine civile sur une base 35 heures ;
    • avec paiement des heures supplémentaires et attribution du repos compensateur le cas échéant ;
  • à des demandes de rappels de salaire de la part de ses salariés.

Forfait jours cadres : pas toutes les catégories de salariés

Seule une minorité de salariés peut signer une clause de forfait jours cadres ou de forfait heures.

Comme le forfait jours cadres est un mode d'organisation du travail dérogatoire, seule une minorité de salariés peut signer ce type de clause.

Les catégories visées sont déterminées par :

  • le Code du travail ;
  • la convention ou l'accord collectif autorisant le recours aux clauses de forfait annuel.
FORFAIT JOURS CADRES : CATÉGORIES DE SALARIÉS VISÉS
MODALITÉS FORFAIT ANNUEL EN HEURES FORFAIT ANNUEL EN JOURS
PEUVENT SIGNER
  • Cadres non soumis à un horaire collectif.
  • Non-cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et emploi du temps.
  • Cadres non soumis à un horaire collectif et disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et emploi du temps.
  • Non-cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et emploi du temps et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.
EXEMPLES Chef de service ou de département, commercial développant lui-même son secteur ou son portefeuille, etc. Chef de service ou de département, commercial développant lui-même son secteur ou son portefeuille, ingénieur chef de projet, rédacteur en chef d'une revue, etc.

Attention ! À partir du moment où l'employeur intervient dans la fixation ou l'organisation des horaires et/ou de l'activité du salarié, il ne peut soumettre ce dernier à un forfait annuel.

Clause forfait jours cadres : signature obligatoire du salarié

Seule la signature de la clause de forfait jours cadres par le salarié fait foi et vaut preuve de cet accord.

En cas de besoin, l'existence du forfait jours cadres ou du forfait heures annuel est à prouver.

Celui qui l'invoque doit en rapporter la preuve.

Il est donc nécessaire qu'il se présente sous forme de document écrit et signé comportant des mentions spécifiques :

CLAUSE DE FORFAIT JOURS CADRES / FORFAIT HEURES
NATURE Mention contractuelle qui :
  • lie employeur et salarié ;
  • manifeste l'acceptation par le salarié du travail selon le système du forfait annuel (heures ou jours) proposé par l'employeur ;
  • détermine le volume d'heures ou le nombre de jours de travail du salarié au cours de l'année civile (dans la limite prévue par l'accord collectif instaurant le forfait, ce qui signifie que le nombre de jours prévu par la clause peut être inférieur...) ;
  • fixe la rémunération applicable en contrepartie du volume d'heures ou du nombre de jours travaillés ;
  • organise, dans le strict respect des règles de l'accord collectif instaurant le forfait, les conditions de son fonctionnement en cas : d'embauche ou passage en forfait jours en cours d'année, maladie, maternité, etc.
CONTENU/ FORME
  • Sauf exigences de l'accord collectif instaurant le forfait jours, aucun modèle et/ou mentions obligatoires ne sont prévu(e)s par la loi.
  • La clause est :
    • écrite :
      • soit insérée directement dans le contrat de travail ou dans une annexe (hypothèse de l'embauche) ;
      • soit ajoutée au contrat sous forme d'avenant (hypothèse d'un passage au forfait-heures ou jours d'un salarié déjà embauché mais à 35 heures /semaine) ;
    • rédigée de façon à indiquer le/les volume(s) d'heures ou le nombre de jours travaillés dans l'année, rémunération, conditions d'acquisition et de prise des congés payés, etc. ;
    • cosignée par l'employeur et le salarié.

À noter : En cas de modification ultérieure de la clause de forfait par l'employeur : l'accord préalable du salarié doit être obtenu et un avenant modificatif doit être rédigé et signé.

Clause de forfait jours cadres : pas imposée au salarié

La clause de forfait-heures ou jours doit être proposée par l'employeur au salarié et non pas imposée.

Forfait jours cadres ou forfait heures : en cas de nouvelle embauche

Lors du recrutement et/ou à l'embauche, elle fait partie intégrante du contenu de la lettre d'embauche ou du contrat de travail :

  • le salarié ne peut en discuter les termes (ou rarement) ;
  • il n'est libre que d'accepter ou de refuser en bloc les conditions d'embauche offertes par l'employeur dont l'organisation du temps de travail (sous forme de forfait).

Forfait jours cadres ou forfait heures : nouvelle organisation du travail

Si le contrat de travail est déjà en cours :

  • le changement d'organisation et de durée du travail qui découle du passage en forfait-heures ou jours est une modification du contrat de travail souhaitée par l'employeur ;
  • il doit alors respecter une procédure de proposition de modification au salarié (avec formalisme et délai) qui peut refuser la modification.

Forfait annuel heures, forfait jours cadres : caractéristiques

Voici un tableau récapitulatif des principales caractéristiques du forfait annuel mis en place :

FORFAIT JOURS CADRES OU FORFAIT HEURES
MODALITÉS FORFAIT ANNUEL HEURES FORFAIT JOURS CADRES
INSTAURATION Convention/accord collectif + accord du salarié matérialisé par la signature d'un écrit comportant la clause de forfait annuel-heures / forfait annuel jours.
SALARIÉS CONCERNÉS
  • Les cadres non soumis à un horaire collectif.
  • Les non-cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et emploi du temps.
  • les cadres non soumis à un horaire collectif et disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et emploi du temps ;
  • les non-cadres disposant d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur temps de travail et emploi du temps et dont la durée du travail ne peut être prédéterminée.
DURÉE DU TRAVAIL FORFAITISÉE
  • Minimum : 1608 heures annuelles.
  • Maximum : 2002 heures.
  • Minimum fixé par :
    • convention ou accord collectif ;
    • choix des parties employeur + salarié.
  • Maximum : 218 jours
DÉPASSEMENT DU FORFAIT Possible :
  • signature d'un écrit (avenant) ;
  • limite : si le forfait est déjà élevé, le dépassement sera coûteux et se heurtera aux limites prévues par les garanties dont dispose le salarié en matière de durée du travail.
Possible. Signature d'un écrit (avenant). Limite du dépassement :
  • fixée par convention ou accord collectif ;
  • à défaut : 235 jours ;
  • Rémunération : taux de majoration/jour = 10% minimum.
RÉMUNÉRATION CONTREPARTIE DU FORFAIT 100% du salaire de base × 1607 heures (équivalent à 35 heures) + 125% du salaire de base × nombre d'heures prévu entre 1607 et 1975 heures + 150% du salaire de base × nombre d'heures éventuellement prévu au-delà de 1975.
  • Fixée par accord commun employeur + salarié en référence avec emploi occupé et classification conventionnelle.
  • Attention ! En cas de rémunération trop insuffisante par rapport aux montants imposés par le forfait, le salarié peut saisir le Conseil de Prud'hommes pour se faire allouer une indemnité compensant le préjudice subi en référence au niveau de salaire pratiqué dans l'entreprise.
GARANTIES EN MATIÈRE DE DURÉE DU TRAVAIL
  • Durée maximale quotidienne de travail (10 heures).
  • Durée maximale hebdomadaire (48 heures sur une semaine, 44 heures sur 12 semaines de suite).
  • Repos quotidien (11 heures de suite).
  • Repos hebdomadaire (35 heures de suite).
  • Jours fériés.
  • Repos quotidien (11 heures de suite).
  • Repos hebdomadaire (35 heures de suite).
  • Jours fériés.
SUIVI DU FORFAIT
  • Décompte des heures (documents ou fichiers d'enregistrement du temps de travail : accès délégués du personnel + inspection du travail).
  • Bilan annuel devant le comité d'entreprise (information + consultation).
  • Décompte des heures (documents ou fichiers d'enregistrement du temps de travail : accès délégués du personnel + inspection du travail).
  • Suivi personnalisé : entretien annuel avec hiérarchie pour examen :
    • de la charge et de l'organisation du travail ;
    • de la rémunération ;
    • de l'articulation entre vie professionnelle et vie familiale.
  • Bilan annuel devant le comité d'entreprise (information + consultation).

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Réaction de manu27 |  03/04/2013

 

0

 

Bonjour,

si journée d'absence peut on récupérer ces heures.

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