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Indemnités rupture conventionnelle

Le versement d'indemnités de rupture conventionnelle est obligatoire.

Indemnités solde de tout compte

Après la rupture d'un contrat de travail (hors licenciement), plusieurs formalités peuvent être nécessaires :

Indemnités rupture conventionnelle et validité rupture

La validité de la rupture conventionnelle homologuée est strictement conditionnée par le versement obligatoire par l'employeur des indemnités de rupture au salarié.

En fonction du cas et/ou du type de rupture négociée du contrat de travail et en fonction de la nature de la convention et/ou du protocole signé, le versement de l'indemnité de rupture sera obligatoire ou non.

VERSEMENT D'INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
DÉPART NÉGOCIÉ AVEC CONVENTION/PROTOCOLE RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE
RUPTURE ANTICIPÉE DE CDD RUPTURE DE CDI Versement obligatoire.
  • Principe : versement possible mais non obligatoire si le salarié est à l'origine de la rupture négociée.
  • Exception : obligation de versement si l'employeur est à l'origine de rupture négociée.
Hors licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi. Licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi.
Versement possible mais non obligatoire. Versement rendu obligatoire par le plan de sauvegarde de l'emploi.

Indemnités rupture conventionnelle : un montant prévu

Le montant des indemnités de rupture conventionnelle est, au minimum, égal à celui de l'indemnité de licenciement.

Normalement, les circonstances et les conditions de la rupture suffisent à déterminer le montant des indemnités de rupture conventionnelle.

Chaque cas est habituellement prévu par le Code du Travail sauf exceptions.

Exceptions indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail

Pour les cas exceptionnels :

  • soit les parties se réfèrent aux dispositions de la convention collective si elle prévoit quelque chose ;
  • soit elles négocient un montant sur lequel elles s'accordent en toute autonomie.

Montant indemnités de rupture conventionnelle du contrat de travail

INDEMNITÉS RUPTURE CONVENTIONNELLE : MONTANT
DÉPART NÉGOCIÉ AVEC CONVENTION/PROTOCOLE RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE
SI RUPTURE ANTICIPÉE DE CDD SI RUPTURE DE CDI Au minimum :
  • indemnité légale de licenciement (1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté + 2/15es de mois de salaire par année d'ancienneté au-delà de 10 ans) ;
  • si plus élevée : indemnité de licenciement de la convention collective applicable.
À noter : Les parties négociant la convention de rupture du contrat peuvent prévoir un montant plus élevé que celui découlant des mécanismes de la loi ou de la convention collective
  • Principe : versement minimum de l'indemnité légale de fin de contrat (10% du montant brut des rémunérations pendant le CDD).
  • Exception : les parties peuvent convenir d'une indemnité de rupture dont elles déterminent elles-mêmes le montant supérieur à l'indemnité ci-dessus.
Hors licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi. Licenciement économique avec plan de sauvegarde de l'emploi.
Montant résultant de la seule négociation entre les parties.
  • Montant résultant du plan de sauvegarde de l'emploi.
  • En pratique : le montant est suffisamment élevé pour être incitatif donc plus élevé que celui de l'indemnité légale de licenciement ou de celle prévue par la convention collective.

Montant minimum indemnités de rupture conventionnelle

Un salarié ne peut pas recevoir une indemnité d'un montant inférieur à celle qu'il aurait dû recevoir par application des règles du Code du Travail ou de la convention collective.

Exemple, un salarié à qui l'employeur a proposé la rupture anticipée de son CDD et qui l'a acceptée :

  • il ne peut pas recevoir d'indemnité de rupture dont le montant est inférieur à celui de l'indemnité légale de fin de CDD ;
  • car celle-ci lui est automatiquement due lorsque l'employeur est à l'origine de la rupture anticipée du CDD.

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Indemnités rupture conventionnelle : charges, taxes, impôt

Les indemnités de rupture conventionnelle y sont soumises selon les nature et/ou modalités de la rupture du contrat de travail.

Les indemnités de rupture conventionnelle ne sont pas soumises aux prélèvements seulement si elles compensent le préjudice né de la perte du contrat de travail :

TRAITEMENT DES INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE
NATURE DE LA SOMME VERSÉE CHARGES SOCIALES CSG/CRDS IMPÔT/TAXES SUR SALAIRE
INDEMNITÉ DE FIN DE CONTRAT (CDD) OUI OUI OUI
INDEMNITÉ COMPENSANT LA PERTE DES SALAIRES DU FAIT DE LA RUPTURE ANTICIPÉE (CDD) OUI OUI OUI
INDEMNITÉ DE DÉPART NÉGOCIÉ HORS PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (CDI) OUI (1) OUI (1) OUI
INDEMNITÉ DE DÉPART NÉGOCIÉ DANS UN PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI (CDI) NON (2) NON (2) NON (2)
INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE (SALARIÉ SOUS CDI EN ÂGE DE BÉNÉFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE) OUI OUI OUI
INDEMNITÉ DE RUPTURE CONVENTIONNELLE HOMOLOGUÉE (SALARIÉ SOUS CDI PAS EN ÂGE DE BÉNÉFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE) NON Forfait social de 20% à la charge de l'employeur, pour le montant minimal et jusqu'à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale

OUI pour la part au-delà
NON (3)

(1) S'il peut être démontré que l'indemnité de départ versée au salarié répare un réel préjudice né de la rupture du contrat, l'indemnité présente alors le caractère de dommages-intérêts et n'a pas à subir de prélèvement au titre des charges et CSG-CRDS sauf si son montant excède la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

(2) La partie de l'indemnité qui excéderait, soit l'équivalant du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, soit a) ou b) (sachant que a = 2 × la rémunération annuelle brute du salarié durant l'année civile précédant la rupture et que b = 50% du montant de ladite indemnité à condition que ces 50% ne soient pas > 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale) serait intégralement soumise à charges, taxes sur salaire et impôt (IR).

(3) Exonération de l'indemnité dans la double limite suivante (ce qui dépasse : paiement de charges, impôts et taxes sur salaires). Limite 1 = montant de l'indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle). Limite 2 (si indemnité plus élevée) : a) ou 2 × la rémunération annuelle brute du salarié durant l'année civile précédant la rupture / b) ou 50% du montant de ladite indemnité à condition que ces 50% ne soient pas > 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale.

En savoir plus : démission

 

Convention de rupture d'un CDI avec homologation administrative

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