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Préavis CDI

Le préavis de CDI est une période qui suit la rupture du contrat de travail.

Après la rupture d'un contrat de travail (hors licenciement), plusieurs formalités peuvent être nécessaires selon les cas :

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Préavis CDI : obligation après la rupture d'un CDI

Le CDD ne donne pas lieu à un préavis en cas de rupture.

La notification de la rupture du contrat de travail déclenche le préavis, c'est-à-dire :

  • l'obligation de l'exécuter ;
  • le point de départ de cette période de temps.

Objectif du préavis CDI : donner à chacun le temps de s'organiser

Comment obtenir un congé lors d'un licenciement économique ?

Le préavis est prévu pour offrir une période de temps à la partie qui subit la rupture imprévue du contrat de travail afin de lui permettre :

  • pour l'employeur : de remplacer le salarié par voie de recrutement ou de priorité d'embauche ou d'accession à tel type d'emploi ;
  • pour le salarié : de chercher une autre collaboration.

Préavis CDI : seulement pour les CDI

Seul le CDI est concerné par la préavis car il est conclu sans prévision ni connaissance du moment de sa fin.

En revanche, le CDD sous toutes ses formes est exclu du système du préavis, y compris les contrats donnant lieu à aides à l'embauche ou encore le CDD à objet défini.

Caractéristiques du préavis de CDI

Voici quelles sont les caractéristiques et conditions applicables au préavis de CDI :

PRÉAVIS DE CDI : CARACTÉRISTIQUES
DÉFINITION
  • Temps libre pris sur le temps de travail afin de permettre :
    • la réalisation d'un certain nombre de démarches en relation avec la recherche ;
    • et/ou l'organisation d'un nouvel emploi (ou d'une nouvelle activité) par le salarié qui est en cours d'exécution de son préavis.
  • Sources de cet avantage non obligatoire et/ou non automatique :
    • convention collective/accord collectif ;
    • contrat de travail lui-même ;
    • usage d'entreprise (ou engagement unilatéral).
    • éventuellement : usage en vigueur dans une profession.
  • À défaut de source les prévoyant : les heures de recherche d'emploi ne sont pas dues.
BÉNÉFICIAIRE
  • Le salarié.
  • Peu importe les modalités de la rupture du contrat (démission, licenciement, etc.) pourvu qu'il y ait exécution du préavis.
NOMBRE Déterminé par la source de l'avantage.
PAIEMENT Le paiement des heures pour recherche d'emploi par l'employeur n'est pas systématique : tout dépend des modalités retenues par la source qui prévoit le droit à ces heures.
CONDITIONS DE PRISE DES HEURES AU COURS DU PRÉAVIS DE CDI Trois possibilités :
  • déterminées par la source de l'avantage ;
  • accord employeur + salarié (notamment pour les regrouper en fin de préavis) ;
  • choix appartenant alternativement à l'employeur ou au salarié.

Exception : pas de préavis CDI pour certains types de CDI

Toutes les ruptures de CDI ne donnent pas systématiquement lieu à exécution d'un préavis :

CIRCONSTANCES OÙ LA RUPTURE DU CDI NE DONNE PAS LIEU A PRÉAVIS
LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE OU LOURDE L'importance de la faute est telle qu'elle prive le salarié de son droit à préavis.
SURVENUE D'UN CAS DE FORCE MAJEURE Le fait que l'événement soit notamment imprévisible exonère l'employeur de son obligation de donner un préavis au salarié.
DÉPART NÉGOCIÉ Seules les parties signataires peuvent prévoir un préavis dans la mesure où ce mode de rupture du contrat de travail n'en comporte pas obligatoirement un.
RUPTURE CONVENTIONNELLE
DÉMISSION D'UNE FEMME EN ÉTAT DE GROSSESSE MÉDICALEMENT CONSTATE La salariée qui démissionne alors qu'elle est enceinte (preuve par certificat médical) n'est pas tenue d'exécuter un préavis.
DÉMISSION AFIN DE SE CONSACRER À SON ENFANT À L'ISSUE D'UN CONGÉ DE MATERNITÉ OU D'ADOPTION Le/la salarié(e) qui démissionne au terme de son congé n'est pas tenue d'exécuter un préavis.
DÉMISSION AFIN DE SE CONSACRER À SON PROJET DE CRÉATION D'ENTREPRISE À L'ISSUE DU CONGÉ DE CRÉATION
PRISE D'ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL PAR LE SALARIÉ L'exécution d'un préavis ne vas pas dans le sens du salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail pour cause, selon lui, du caractère intolérable des manquements de l'employeur.

Durée du préavis CDI : selon le mode de rupture du CDI

La durée du préavis du CDI varie selon qu'il s'agit d'une démission, d'un licenciement ou autre.

Il n'y a pas de durée unique et générale du préavis de rupture du CDI.

Chaque mode de rupture est assorti d'une durée de préavis de CDI qui lui est propre :

DURÉE DU PRÉAVIS CDI
MODE DE RUPTURE DU CDI DURÉE
DÉMISSION
  • La durée du préavis est fixée :
    • soit par la convention collective ;
    • soit par usage (en vigueur dans la profession ou dans l'entreprise) ;
    • soit par le contenu du contrat de travail.
  • Dans la pratique, le préavis de démission dépend souvent de la catégorie d'appartenance du salarié :
    • ouvrier : 1 semaine ;
    • employé/technicien/maîtrise : 1 mois ;
    • cadre : 3 mois.
LICENCIEMENT La durée du préavis varie en fonction :
  • de l'ancienneté du salarié ;
  • et/ou des dispositions d'une convention collective ;
  • et/ou d'un contrat de travail si elles sont plus favorables que le minimum légal :
    • ancienneté < 6 mois = même préavis que démission ;
    • ancienneté > 6 mois et < 2 ans = 1 mois ;
    • ancienneté : 2 ans = 2 mois.
DÉPART NÉGOCIÉ / RUPTURE CONVENTIONNELLE La durée du préavis est fixée par accord des parties si elles souhaitent l'exécution d'un préavis.

À noter : Le contenu d'une transaction peut prévoir même s'il n'est pas dû et/ou quantifié : a) le principe d'un préavis b) sa durée.

Préavis CDI : conséquences pour l'employeur et le salarié

Pendant le préavis du CDI, le contrat de travail continue : le salarié et l'employeur sont tenus de respecter leur obligations contractuelles habituelles.

Le préavis est un délai préfix (déterminé à l'avance) qui ne supporte ni suspension ni interruption ou report dans le temps.

Pendant la durée du préavis du CDI, il n'y a pas de pause dans le respect des devoirs et obligations issues :

  • du contrat de travail ;
  • de la convention collective ;
  • ou du Code du Travail.

Préavis CDI : les obligations des parties sont maintenues

Salarié et employeur doivent respecter leurs obligations respectives pendant cette période :

  • fourniture de la prestation de travail ;
  • paiement du salaire ;
  • respect des horaires ;
  • respect de la discipline ;
  • remboursement des frais, etc.

Préavis CDI : pas de modification possible du contrat de travail

Ni l'employeur, ni le salarié ne peut imposer à l'autre (et contre son gré) de modification du contrat de travail pendant le temps du préavis.

Le faisant, elle s'exposerait à une action judiciaire, le juge prud'homal étant compétent pour constater et décider :

  • 1°. un manquement ;
  • 2°. le préjudice en découlant et les modalités de l'indemnisation en contrepartie.

Évènements pendant durée préavis CDI et conséquences

Voici quelles sont les conséquences des différents évènements qui peuvent se produire pendant la durée de préavis d'un CDI :

PRÉAVIS DU CDI : ÉVÈNEMENTS ET CONSÉQUENCES
ÉVÈNEMENTS EXPLICATIONS
Maladie du salarié
  • Durée, décompte et date de fin du préavis du CDI ne sont pas modifiés.
  • Un salarié malade pendant le préavis est tenu de reprendre l'exécution du contrat si la durée de l'arrêt de travail est inférieure à celle du préavis.
Arrêt de travail résultant d'un accident du travail
  • Le préavis est interrompu et sa durée cesse d'être décomptée : sa fin se trouve reportée.
  • Il ne reprend que lors du retour du salarié dans l'entreprise.
Grève La durée du préavis du CDI et son décompte et date de fin du préavis ne sont pas modifiés.
Intempéries suspendant l'activité de l'entreprise
Salarié en période ou congé de formation
Prise de congés payés
  • Le préavis est interrompu et sa durée cesse d'être décomptée et ne reprend que lors du retour du salarié dans l'entreprise : sa fin se trouve reportée.
  • Conséquences :
    • licenciement ou démission notifiés pendant des congés ne font démarrer le préavis qu'à la fin de la période de congés ;
    • si l'exécution du préavis du CDI empêche la prise des congés pendant son déroulement, cela entraîne le paiement au salarié par l'employeur d'une indemnité compensatrice pour congés non pris ;
    • si le salarié doit prendre des congés pendant le temps de préavis (ex : fermeture complète de l'entreprise pendant le congé d'été) et ne peut exécuter celui-ci, il a droit à une indemnité compensatrice de préavis non exécuté.
Faute grave ou lourde du salarié Si le salarié commet une faute grave ou lourde pendant le préavis, l'employeur peut en prendre acte et motif pour faire cesser le préavis et mettre immédiatement fin à l'exécution du contrat de travail :
  • procédure : convocation du salarié à un entretien préalable à rupture du préavis + notification de la rupture en suivant les délais et formalisme propres à la procédure de prise de sanctions disciplinaires ;
  • le salarié n'est pas tenu d'indemniser l'employeur même s'il y a faute de sa part.

En savoir plus : calcul des congés payés

Non-exécution du préavis CDI : l'indemnité compensatrice

La partie qui n'exécute pas le préavis du CDI est tenue d'indemniser celle qui en est privée sauf accord de dispense ou circonstances particulières.

Le préavis du CDI est une obligations réciproque.

Sa non-exécution doit normalement donner lieu à une compensation même si des aménagements sont possibles ou si certains événements font exception au principe :

NON EXÉCUTION DU PRÉAVIS DU CDI : INDEMNITÉ COMPENSATRICE
Dispense d'exécution du préavis CDI par décision de l'employeur
  • Droit pour l'employeur : l'employeur peut dispenser unilatéralement le salarié d'exécuter tout ou partie de son temps de préavis.
  • Abus de droit : si la dispense découle d'une volonté vexatoire ou d'un comportement désobligeant, le salarié peut réclamer des dommages-intérêts.
  • Formalité : en pratique, notification écrite de la dispense.
  • Indemnité compensatrice : versement par l'employeur au salarié d'une indemnité correspondant aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus s'il avait continué à travailler :
    • indemnité calculée sur le salaire brut ;
    • indemnité reflétant l'horaire de travail du préavis dont les heures supplémentaires habituelles ;
    • indemnité incluant primes, augmentations et tous avantages intervenant pendant la période de préavis ;
    • indemnités incluant les éléments variables de rémunération, les commissions, etc. ;
    • indemnité versée soit mois par mois soit en une fois.
  • Conséquences : le salarié dispensé de préavis demeure tenu de respecter ses devoirs et obligations de salarié vis-à-vis de son employeur mais peut se faire embaucher de suite par un autre employeur et cumuler salaire et indemnité compensatrice.
Non-exécution volontaire du préavis CDI par le salarié
  • Conséquence : le salarié est tenu d'indemniser son employeur et de lui verser une indemnité compensatrice au montant identique à celle mentionnée ci-dessus.
  • Action judiciaire : l'employeur peut réclamer le paiement de cette indemnité devant le conseil de prud'hommes ainsi que des dommages-intérêts si la non-exécution du préavis accompagne une rupture abusive du contrat par le salarié.
Non-exécution involontaire du préavis CDI par le salarié
  • Circonstances :
    • non exécution à cause de son inaptitude (constatée par le médecin du travail) à tenir son poste et résultant d'une maladie sans rapport avec le travail ;
    • perte du permis de conduire du fait du salarié si le permis est indispensable à l'exécution du contrat de travail.
  • Conséquence :
    • pas de versement d'une indemnité compensatrice ;
    • l'exécution du contrat de travail pend fin au moment où le salarié ne peut pas ou plus exécuter le préavis.
Accord réciproque employeur + salarié
  • Circonstances : le salarié demande à être dispensé de préavis à l'employeur qui accepte.
  • Formalisme : demande écrite du salarié et réponse écrite de l'employeur.
  • Conséquence :
    • pas de versement d'une indemnité compensatrice ;
    • l'exécution du contrat de travail pend fin à la date choisie par les parties.

En savoir plus : modification du contrat de travail

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Réaction de ccdricdric |  27/06/2013

 

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Bonjour

Il y a-t-il une disposition particuliere dans le cas ou c'est pour terminer un CDI en temps partiel pour aller vers un CDI en temps complet ?

Merci de votre réponse

Cordialement

Cédric

 

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