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Requalification contrat de travail

Certains contrats peuvent être requalifiés en contrats de travail si la relation d'affaires recouvre un lien de subordination entre commanditaire et prestataire.

La transformation d'une relation d'affaires en contrat de travail n'est ni instantanée ni automatique.

Elle résulte obligaroirement d'une requalification décidée par un juge qui constate l'existence d'un lien de subordination entre :

  • un prestataire (faussement) indépendant ou bénévole ;
  • et son client ou son association.

Requalification contrat travail : le lien de subordination

La requalification en contrat de travail nécessite de prouver l'existence d'une relation de dépendance entre le prestataire et son client.

Une relation d'affaires, de bénévolat ou de travail sans rémunération peut être transformée en contrat de travail lorsqu'elle recouvre ou dissimule (si elle résulte d'un montage frauduleux) un lien de subordination entre :

  • un prestataire dont le statut, dans la plupart des cas, est celui de travailleur indépendant (artisan, profession libérale, auto-entrepreneur, etc.) ou autre (bénévole) ;
  • un client et/ou bénéficiaire du travail accompli par le prestataire.

Requalification contrat de travail : critères non pris en compte

Pour que le lien de subordination soit caractérisé, il importe peu que :

  • les client/bénéficiaire et prestataire aient qualifié eux-mêmes et mutuellement la situation de relation d'affaires, de contrat de prestation de service, de bénévolat, de stage ou autre,
  • la prestation accomplie soit occasionnelle, accidentelle ou de faible importance,
  • le client/bénéficiaire :
    • n'ait pas (ou n'ait jamais eu) la qualité d'employeur,
    • n'ait pas (ou n'ait jamais) procédé à l'embauche et au recrutement du prestataire lui-même et/ou d'un ou de plusieurs autres salariés.

Principes pris en compte pour requalification contrat travail

Pour la requalification en contrat de travail, ce sont les principes et les mécanismes du droit du travail qui s'imposent dont le principe de réalité.

Seules sont prises en compte les circonstances de fait :

  • l'existence d'une personne (physique ou morale) faisant preuve de l'autorité d'un employeur ;
  • et/ou imposant un système et/ou une organisation économique à une personne physique qui l'accepte et s'y soumet.(peu importe ses statut et qualité).

Requalification contrat de travail : indices d'une subordination

Dans ce tableau, retrouvez les indices permettant de caractériser un lien de subordination :

REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL
INDICES DE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION
Existence d'un pouvoir de contrôle Un client ou bénéficiaire de prestation se comporte comme un employeur :
  • donne des instructions (mêmes verbales) strictes, fréquentes et impératives ;
  • inspecte le déroulement de la prestation ;
  • demande le respect d'horaires, etc.
Acceptation de l'exercice du contrôle Le prestataire - même bénévole - se soumet au contrôle et à l'autorité et obéit et applique à la lettre les instructions.
Relation de dépendance économique Le prestataire (artisan, profession libérale, etc.) exécute une prestation pour un client qui :
  • est son seul client ;
  • représente 80% de son chiffre d'affaires ;
  • exige une relation d'exclusivité ;
  • le paye de façon invariable et au temps passé (selon une facturation horaire).
Intégration à une collectivité de travail
  • Le prestataire - quel qu'il soit - est intégré dans une collectivité de travail de salariés appartenant à l'entreprise (à l'association, etc.) qui bénéficie de sa prestation.
  • Cette intégration :
    • a lieu pendant la réalisation de la prestation ;
    • a pour effet de faire partager au prestataire les mêmes conditions de travail que celles des salariés (horaires, utilisation du même matériel, travail constant dans les locaux, inclusion dans un organigramme, etc.)

En savoir plus : contrat de travail définition

Requalification en contrat de travail : faite par le juge

Seul le juge peut opérer la requalification en contrat de travail.

La requalification en relation de travail d'une situation marquée, au départ, par l'absence de tout contrat de travail résulte de la seule décision d'une autorité judiciaire.

Cette autorité peut être un juge :

  • du tribunal des affaires de la sécurité sociale ;
  • du conseil de prud'hommes ;
  • du tribunal correctionnel.
JUGES POUVANT DÉCIDER LA REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL
Juge du TASS Juge prud'homal Juge Correctionnel
  • Le TASS ou tribunal des affaires de la sécurité sociale est compétent pour juger des litiges relatifs au bénéfice de la sécurité sociale et aux obligations afférentes.
  • Notamment l'affiliation d'un salarié et le paiement des charges sociales sur salaire par les employeurs en cas de contrat de travail.
Le conseil de prud'hommes est compétent pour traiter des litiges relatifs au contrat de travail dont :
  • son existence ;
  • son déroulement ;
  • sa rupture.
Le tribunal correctionnel connaît des poursuites liées à la commission des infractions pénales n'étant pas des crimes relevant de la cour d'assises.

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2 moyens de demander la requalification contrat de travail

La requalification en contrat de travail fait suite à un contrôle administratif et/ou à la revendication de la qualité de salarié.

L'action judiciaire de requalification en contrat de travail découle :

  • de la contestation d'un contrôle de l'URSSAF et/ou de l'inspection du travail ;
  • et/ou de la demande d'un prestataire indépendant revendiquant qualité et statut de salarié.

Circonstances pour une demande de requalification en contrat de travail

L'action judiciaire menant à la requalification en contrat de travail peut découler de plusieurs circonstances :

REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL : CIRCONSTANCES
TYPE DE JURIDICTION CIRCONSTANCES
Devant le juge du TASS
  • Contrôle URSSAF et litige relatif à l'obligation pour un employeur de procéder à l'affiliation d'un salarié + paiement de charges sociales sur salaire en cas d'existence d'un contrat de travail.
  • ICI : c'est le client et/ou bénéficiaire de la prestation pouvant être requalifiée en contrat de travail qui :
    • conteste la décision URSSAF ;
    • et saisit le juge pour ne pas avoir à payer de charges.
Devant le juge prud'homal
  • Le prestataire (artisan, profession libérale, auto-entrepreneur, stagiaire, bénévole, etc.) estime avoir été employé dans les conditions d'un contrat de travail.
  • ICI : c'est le prestataire qui saisit le juge pour faire reconnaître :
    • l'existence d'un lien de subordination /contrat de travail ;
    • et sa qualité de salarié pour obtenir paiement de salaire, indemnités de rupture, etc.
Devant le juge correctionnel
  • Suite à contrôle URSSAF et/ou inspection du travail, une situation de travail dissimulé (fraude visant à ne pas appliquer le Code du Travail et celui de la Sécurité Sociale) est suspectée.
  • ICI : c'est le client et/ou bénéficiaire de la prestation qui doit se défendre de l'accusation d'avoir voulu frauder en privant volontairement le prestataire du bénéfice du contrat de travail et du statut de salarié.

Requalification en contrat de travail : s'impose aux parties

Dès que le juge a requalifié la relation d'affaires en relation de travail, un contrat de travail existe et produit tous ses effets juridiques à l'égard des parties qu'il concerne.

À partir du moment où le juge a constaté l'existence d'un lien de subordination et procédé à requalification en contrat de travail, l'existence de ce contrat s'impose obligatoirement.

Effets de la requalification en contrat de travail : employeur et salarié

La requalification produit donc les effets suivants :

  • la prestation est devenue un contrat de travail ;
  • le client et/ou bénéficiaire de la prestation est devenu un employeur ;
  • le prestataire est devenu un salarié ;

Conséquences requalification contrat de travail : salaire, temps travail...

Le client et/ou bénéficiaire de la prestation est devenu employeur.

Il doit donc appliquer les Codes du Travail et de la Sécurité Sociale, notamment :

  • payer un salaire minimum (SMIC ou minimum conventionnel) ;
  • payer des charges et taxes sur salaires ;
  • appliquer les règles relatives à la durée du travail dont les heures supplémentaires ;
  • verser éventuellement toutes les sommes liées à une rupture de contrat de travail.

Le travail dissimulé

La requalification en contrat de travail ne concerne pas uniquement des litiges avec l'URSSAF ou avec un individu réclamant la qualité de salarié.

La requalification peut aussi être liée à des circonstances où est suspectée l'existence du travail dissimulé c'est-à-dire la dissimulation d'emploi salarié.

Cette fraude vise volontairement à ne pas embaucher et déclarer une personne en qualité de salarié.

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Requalification contrat de travail : détection de la fraude

La fraude peut être caractérisée si le client et/ou bénéficiaire d'une prestation met en place un système visant à écarter le contrat de travail, par exemple :

  • le recours aux services d'un « faux » auto-entrepreneur ou d'un « faux » artisan ;
  • notamment s'il ne s'est pas inscrit comme travailleur indépendant auprès de la Chambre des Métiers et de l'URSSAF.

La fraude :

  • peut être détectée lors de contrôles URSSAF et/ou inspection du travail (voire police),
  • donne lieu à condamnations et sanctions pénales.

À noter : La requalification en contrat de travail par le seul juge prud'homal n'exclut pas des poursuites pénales au titre du travail dissimulé en cas de fraude avérée.

Requalification contrat de travail : exemples de fraude

Dans ce tableau, 4 hypothèses de travail dissimulé pouvant entraîner une requalification en contrat de travail :

REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL : CAS DE TRAVAIL DISSIMULÉ
Sous-traitance sur un chantier Stage en entreprise Collaboration entre époux Bénévolat au sein d'une association
À l'occasion d'un contrôle/descente URSSAF. Suite au démarchage de clients par le stagiaire. Suite à un divorce. À l'occasion d'un conflit avec un membre de l'association.
  • Une entreprise du bâtiment procède à la rénovation d'un pavillon et a sous-traité les travaux de carrelage à un auto-entrepreneur.
  • Le chantier est visité par l'URSSAF qui considère que le contrat de sous-traitance dissimule un contrat de travail.
Un stagiaire prospecte des clients pour le compte de l'entreprise où il est accueilli et négocie et conclut des contrats de vente comme un commercial salarié alors que sa convention de stage ne le prévoit pas expressément : il ne perçoit aucune commission. Pendant des années, une femme a travaillé dans le commerce de son mari sans avoir de statut propre (par ex : conjoint collaborateur) et se décide à réclamer un statut de salarié au moment de la séparation d'avec son époux commerçant. Un bénévole qui œuvre régulièrement au bénéfice d'une association est chassé de cette dernière par la direction et se décide à réclamer un statut de salarié estimant avoir été employé comme tel.
TYPES DE PROCÉDURE DE REQUALIFICATION
  • Procédure administrative : suite à contrôle.
  • Procédure judiciaire : transmission au Procureur de la République du PV de contrôle URSSAF.
Procédure judiciaire :
  • procédure menée par un particulier devant un Conseil de Prud'hommes ;
  • action visant à obtenir la reconnaissance de la qualité de salarié par le constat de l'existence d'un lien de subordination/contrat de travail.
CONSÉQUENCES
  • Redressement URSSAF notifié à l'entreprise visant à obtenir le paiement des cotisations afférentes à l'emploi d'un salarié + pénalités diverses.
  • Renvoi devant un tribunal correctionnel suite à décision du Procureur et risque de condamnation pour délit de travail dissimulé (1).
  • Le juge prud'homal décide qu'existent :
    • une relation de travail avec lien de subordination donc un contrat de travail ;
    • un employeur soumis au droit du travail et à toutes ses obligations ;
    • un salarié bénéficiaire d'un contrat de travail et des garanties afférentes.
  • Condamnation de l'employeur au paiement :
    • des salaires, commissions, remboursements de frais, etc. afférents à la période où ont été constatées l'existence et l'exécution d'un contrat de travail ;
    • des charges sociales et taxes sur salaires et éléments de salaire à l'URSSAF et au FISC ;
    • éventuellement : condamnation de l'employeur au versement de toutes les indemnités liées à la rupture d'un contrat de travail notamment si, au moment du procès, le demandeur (ayant acquis le statut de salarié par voie judiciaire) n'a plus de lien avec celui qui est réputé avoir été son employeur et donc se trouve dans une situation similaire à un licenciement.

Délit travail dissimulé : jusqu'à 220 000 € d'amende et 3 ans de prison

Le délit de travail dissimulé implique :

  • l'existence d'une relation de travail avec lien de subordination ;
  • la volonté frauduleuse de ne pas accomplir les formalités liées à l'emploi d'un salarié, notamment la déclaration unique d'embauche (DUE) et la signature d'un contrat écrit s'il est obligatoire.

Ce délit est sanctionné par :

  • 3 ans d'emprisonnement ;
  • 45.000 € d'amende (passant à 220.000 € pour les employeurs personnes morales).

La victime de la dissimulation peut, de son côté, agir pour obtenir le paiement d'indemnités en réparation dont une indemnité automatique de 6 mois de salaire.

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