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Rupture anticipée CDD

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Le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant son terme sauf dans des cas en nombre limité prévus et organisés par le Code du Travail.

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Il existe différents types de rupture d'un contrat de travail dont la démission, le départ à la retraite, le départ négocié et les ruptures anticipées.

On trouve 3 types de ruptures anticipées du contrat de travail :

Rupture anticipée CDD : en principe pas possible

Passée la période d'essai, le CDD engage les parties jusqu'au bout : la rupture anticipée n'est a priori pas prévue.

Comme tout contrat de travail, le CDD peut comporter une période d'essai où la rupture est libre car dépourvue de contraintes de procédure et motivation.

Mais, passée cette période, le CDD doit obligatoirement :

  • aller jusqu'au terme prévu c'est-à-dire jusqu'à la date fixée par les parties (CDD avec terme précis) ;
  • durer pendant un laps de temps minimum voire permettre la réalisation finale d'un objet (CDD avec terme imprécis).

Employeur et salarié ne peuvent pas se séparer pendant ces durées : ils sont tenus de maintenir le contrat en état et d'en exécuter les obligations.

Des exceptions prévues pour la rupture anticipée CDD

La rupture anticipée du CDD n'est possible que dans des cas listés par le Code du travail.

Le Code du Travail autorise la rupture anticipée du CDD (avant terme) pour des raisons qu'il détermine et limite :

RUPTURE ANTICIPÉE DU CDD : 4 HYPOTHÈSES LÉGALES
FAUTE GRAVE D'UNE PARTIE
  • Faute grave du salarié : agissements et/ou comportement et/ou manquements aux obligations du contrat de travail d'une importance telle que cela rend nécessaire l'éviction immédiate du salarié pour protéger l'entreprise.
  • Faute grave de l'employeur :
    • définition : agissements et/ou comportement et/ou manquements extrêmement important aux obligations (Code du travail ; convention collective ; contenu du contrat de travail) et devoirs de l'employeur vis-à-vis du salarié ;
    • exemple : non-paiement du salaire ; affectation du salarié à des travaux dangereux sans formation préalable et/ou équipements de sécurité suffisant.
  • Procédure à suivre :
    • si l'employeur veut rompre :
      • a) suivi de la procédure applicable à la prise d'une sanction disciplinaire (convocation du salarié à entretien préalable ; tenue de l'entretien préalable avec le salarié – notification écrite et motivée de la décision de rupture anticipée) ;
      • b) cas d'un représentant du personnel : suivi de la procédure applicable à la prise d'une sanction disciplinaire + information/consultation du comité d'entreprise (à défaut, des délégués du personnel) + sollicitation d'une autorisation de rupture auprès de l'inspecteur du travail ;
    • si le salarié veut rompre : utilisation de la procédure de la résiliation judiciaire du CDD devant le conseil de prud'hommes.

Rupture anticipée de CDD pour faute grave

ACCORD DES PARTIES
  • Les parties s'accordent pour ne pas laisser aller le CDD jusqu'à la fin initialement convenue et prévue.
  • Formalisme : protocole écrit/convention avec clauses :
    • constatant accord des parties pour rupture avant terme ;
    • organisant la rupture et ses conséquences (financières notamment).
  • Protocole/convention = contrat, par conséquent :
    • nécessité d'un consentement libre et valable de chaque partie signataire + information sur les conséquences de la rupture ;
    • aucune partie ne peut exercer de contrainte pour obliger l'autre à rompre avant terme et/ou rompre dans des conditions défavorables pour elle ;
    • ne vaut pas transaction et ne permet pas la renonciation du salarié à ses droits.
  • Question de l'indemnité de fin de contrat : l'accord doit déterminer si l'indemnité est versée au salarié ou non.

Rupture anticipée de CDD accord des 2 parties

FORCE MAJEURE
  • Définition : survenue de circonstances (extérieures aux parties au contrat, imprévisibles et insurmontables) rendant impossible la continuation du contrat pour l'une des parties qui en prend acte et en informe l'autre.
  • Exemples :
    • force majeure (oui) : destruction totale de l'entreprise par un incendie sans possibilité de reprise de l'activité, décès du salarié, etc.
    • force majeure (non) : perte d'un marché, longue maladie et/ou inaptitude du salarié, liquidation judiciaire de l'entreprise, etc.
  • Conséquences :
    • cessation immédiate et sans délai du contrat ;
    • procédure : simple notification écrite (d'une partie à l'autre) prenant acte de la force majeure et de la cessation immédiate du contrat.

Rupture anticipée de CDD pour force majeure

EMBAUCHE EXTERNE DU SALARIÉ SOUS CDI
  • Hypothèse : pendant le CDD, le salarié se porte candidat pour un poste en CDI dans une autre entreprise que celle où il exécute le CDD, autre entreprise qui le recrute et l'embauche.
  • Procédure que le salarié doit suivre ;
    • notification écrite de la rupture à l'employeur avec lequel il est lié par CDD ;
    • prouver qu'il a été embauché sous CDI (promesse d'embauche, lettre d'engagement, etc.) ;
    • observation d'un préavis (un jour par semaine compte-tenu de la durée totale du CDD si à terme précis ou de la durée déjà effectuée si CDD à terme imprécis) : durée maximum de 2 semaines.

Rupture de CDD pour embauche externe en CDI

Exception au cas de rupture anticipée du CDD : salarié devenu inapte

Les pratiques et décisions des juges prud'homaux ont ajouté un cas de rupture anticipée du CDD au profit de l'employeur.

Il peut demander la résiliation judiciaire du CDD avant son terme si le salarié, suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, est devenu :

  • inapte (selon avis du médecin du travail) ;
  • et non reclassable sur un autre emploi dans l'entreprise.

Les autres cas de rupture anticipée CDD sont illicites

La rupture anticipée d'un CDD en-dehors des hypothèses et conditions légales entraîne poursuites judiciaires.

Rupture anticipée CDD : les interdits

Voici les cas dans lesquels la rupture anticipée du CDD est illégale (liste non exhaustive) :

RUPTURE ANTICIPÉE CDD : CAS INTERDITS
PAR L'EMPLOYEUR PAR LE SALARIÉ
  • Insuffisance professionnelle du salarié ;
  • situation économique de l'entreprise ;
  • retour imprévu du salarié absent et remplacé par CDD ;
  • maladie (même longue) du salarié ;
  • état de grossesse de la salariée, etc.
  • Volonté de démissionner ;
  • souhait de partir de l'entreprise pour aller exécuter un autre CDD plus long dans une autre entreprise, etc.

Rupture anticipée CDD : respect de la loi

Chaque cas de rupture anticipée du CDD par l'employeur ou le salarié doit correspondre strictement aux prévisions légales, par exemple :

  • si l'employeur invoque une faute grave du salarié, cette faute doit être avérée et réellement grave et prouvée ;
  • si le salarié prétend avoir trouvé une embauche sous CDI, cette embauche doit être véritable et prouvée.

À défaut de le faire, la partie qui sort du cadre légal :

  • commet un manquement ;
  • s'expose à des poursuites et condamnation judiciaires (conseil de prud'hommes).

Conséquences financières d'une rupture anticipée CDD illicite

Voici quelles sont les conséquences d'une rupture anticipée de CDD hors du cadre légal :

RUPTURE ANTICIPÉE DE CDD ILLICITE : CONSÉQUENCES
RUPTURE ILLICITE PAR L'EMPLOYEUR Condamnation judiciaire à payer au salarié les sommes suivantes :
  • salaires que le salarié aurait dû percevoir si le CDD avait atteint son terme normal ;
  • indemnité de fin de contrat (précarité) ;
  • indemnité pour non-respect de la procédure (si employeur a invoqué la faute grave et rompu le CDD sans entretien préalable) ;
  • dommages et intérêts ;
  • éventuelle indemnité compensatrice de congés payés ;
  • éventuelles primes, gratifications et reliquats de salaires dus normalement.
RUPTURE ILLICITE PAR LE SALARIÉ
  • Condamnation judiciaire à payer à l'employeur des dommages et intérêts dont le montant est fixé par le juge :
    • suivant une évaluation présentée par l'employeur ;
    • et acceptée comme telle ou non.
  • À noter : Le salarié perd le bénéfice de l'indemnité de précarité.

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Rupture anticipée du CDD : formalités consécutives

Voici à quelles obligations sont soumis l'employeur et le salarié en cas de rupture anticipée du CDD.

Obligations de l'employeur en cas de rupture anticipée du CDD

RUPTURE ANTICIPÉE DU CDD : OBLIGATIONS EMPLOYEUR
FORMALITÉS À ACCOMPLIR Remise au salarié :
  • dernier bulletin de paie ;
  • certificat de travail ;
  • attestation Pôle-Emploi ;
  • reçu pour solde de tout compte ;
  • état récapitulatif des droits en matière de formation (DIF) ;
  • état récapitulatif de l'épargne salarial (si intéressement, participation, PEE, PEI ou PERCO dans l'entreprise) ;
  • éventuellement remise du BIAF si pas remise en début de contrat.
VÉRIFICATIONS ET DILIGENCES
  • Examen par l'employeur de sa situation et de celle du salarié au regard des effets des clauses du contrat de travail notamment :
  • À noter : Peut également se poser le problème du remboursement par le salarié à l'employeur d'un certain nombre de sommes : avances sur salaire (pour un travail non exécuté), prêts, etc.
SOMMES À PAYER AU SALARIÉ Paiement au salarié :
  • éventuelle indemnité de précarité (en fonction des circonstances) ;
  • éventuelles indemnité compensatrice de congés payés ;
  • prorata (s'il est prévu) de primes et gratifications prévues par la convention collective, le contrat de travail lui-même, un usage, etc. ;
  • paiement d'heures supplémentaires et/ou régularisation de solde de repos compensateur ;
  • solde des jours de RTT ;
  • solde et liquidation du compte épargne temps (sauf transfert) ;
  • régularisation des droits acquis (ou des dettes) du salarié si présence dans l'entreprise d'un dispositif dérogatoire à la durée du travail (modulation, cycle, forfait annuel en heures ou jours, etc.) ;
  • épargne salariale (si demande de déblocage de la part du salarié).
À noter : En cas de clause de non-concurrence produisant ses effets, l'employeur devra, après la fin du CDD, commencer à verser la contrepartie financière au salarié respectant l'engagement de non-concurrence.

Obligation de l'employeur en cas de rupture anticipée du CDD

RUPTURE ANTICIPÉE DU CDD : OBLIGATIONS SALARIÉ
OBLIGATIONS DE RESTITUTION
  • Le salarié en fin de CDD est, normalement, tenu de restituer à l'entreprise les biens et/ou matériel qui ont été mis à sa disposition (véhicule de fonctions, logement de fonctions, ordinateur, etc.).
  • Attention ! La non-restitution par le salarié peut l'exposer à poursuites judiciaires et condamnation.
OBLIGATIONS DE REMBOURSEMENT Si le salarié est débiteur de sommes d'argent à l'employeur.

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