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Rupture contrat d'apprentissage

Passés les deux premiers mois, le contrat d'apprentissage doit aller jusqu'au bout de sa durée ou être rompu uniquement dans trois hypothèses prévues par le Code du travail.

Comment rompre un contrat d'apprentissage

La rupture du contrat de travail peut être à l'initiative du salarié ou de l'employeur.

Il existe différents types de rupture d'un contrat de travail dont la démission, le départ à la retraite, le départ négocié et les ruptures anticipées.

On trouve 3 types de ruptures anticipées du contrat de travail :

Rupture contrat apprentissage : 2 premiers mois

Les 2 premiers mois du contrat d'apprentissage sont l'équivalent d'une période d'essai pour l'employeur et l'apprenti.

Comme tout contrat de travail, le contrat d'apprentissage comporte au tout début une période d'évaluation qui permet :

  • aux parties de se jauger l'une l'autre ;
  • à l'apprenti de tester l'entreprise et le métier.

Rupture contrat professionnalisation : possible au début

Pendant les deux permiers mois du contrat, la rupture du contrat d'apprentissage est facilitée :

  • les parties peuvent se séparer facilement ;
  • chacune d'elle a le droit de rompre le contrat :
    • unilatéralement et sans délai ;
    • sans procédure et/ou motivation écrite même si la rupture anticipée du contrat d'apprentissage celle-ci doit être notifiée par écrit.

Pas d'indemnité versée en cas de rupture du contrat professionnalisation

La rupture du contrat d'apprentissage pendant ses deux premiers mois ne peut donner lieu au versement automatique d'une indemnité de dédommagement, sauf si le contenu du contrat d'apprentissage le prévoit.

En revanche, si elle est fautive et/ou abusive, la rupture peut entraîner une condamnation judiciaire à réparation : la partie fautive doit dédommager la partie qui a subi un préjudice du fait de la rupture abusive du contrat d'apprentissage.

Attention ! Si la rupture intervient après les formalités d'enregistrement et de déclaration, l'employeur doit informer : chambre de commerce (ou des métiers) + direction du CFA dont dépend l'apprenti + URSSAF.

Après 2 mois : 2 moyens de rupture contrat apprentissage

Une fois les 2 premiers mois écoulés, la rupture du contrat de professionnalisation n'est possible que sur accord signé des parties ou décision judiciaire.

Comme les autres CDD, le contrat d'apprentissage prend fin lorsque :

  • la durée prévue au contrat s'est écoulée ;
  • son objet est réalisé : l'acquisition par l'apprenti d'une formation certifiée.

Cependant, des particularités existent et s'appliquent obligatoirement passés les deux premiers mois du contrat.

Conditions obligatoires pour la rupture du contrat de professionnalisation

Ni l'employeur, ni l'apprenti ne peut rompre directement le contrat et/ou obtenir sa rupture avant la fin de son terme par d'autres moyens que les suivants :

RUPTURE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE : CONDITIONS
ACCORD COMMUN DES PARTIES
  • Modalité : résiliation amiable.
  • Formalisme : convention/protocole :
    • écrit (similaire à un protocole de départ négocié) ;
    • signé des 2 parties (dont l'apprenti lui-même ou son représentant légal) ;
    • sans extorsion de signature et/ou vice de consentement ;
  • Formalités : notification d'un exemplaire de la convention :
    • au directeur du CFA ;
    • à l'organisme ayant enregistré le contrat (chambre de commerce ou chambre des métiers).
À noter : La démission de l'apprenti, même acceptée par l'employeur, n'équivaut pas à la résiliation amiable écrite.
RÉSILIATION JUDICIAIRE
  • Modalité : résiliation par procédure devant le conseil de prud'hommes.
  • Formalité : assignation en remplissant un formulaire au greffe du conseil de prud'hommes
  • Motifs : faute grave de l'une des parties et/ou manquements répétés de l'une des parties à ses obligations :
  • Illustrations :
    • a) employeur en cause : violences contre l'apprenti, non-inscription de l'apprenti aux sessions d'examens, absence d'initiation sérieuses aux aspects pratiques du métier, etc.
    • b) apprenti en cause : défauts de participation répétés et injustifiés aux cours du CFA, suites d'absences de l'entreprise non motivées et non justifiées, refus d'exécuter des tâches faisant partie de la formation pratique en entreprise, etc.
  • Preuve : la partie qui invoque et se prévaut de la faute grave et/ou des manquements de l'autre partie doit en rapporter la preuve explicite.
À noter : En cas de faute grave de l'apprenti, l'employeur ne pouvant rompre le contrat de travail lui-même peut, toutefois, placer l'apprenti en mise à pied conservatoire dans l'attente de la décision judiciaire.
  • Conséquences :
    • si la demande de résiliation est acceptée :
      • a) le contrat d'apprentissage est rompu aux torts de l'une des parties à une date que la décision de justice détermine elle-même ;
      • b) la partie dont les torts ont été constatés est condamnée au paiement de dommages-intérêts à l'autre partie, employeur ou apprenti ;
    • si la demande de résiliation est refusée : le contrat d'apprentissage doit continuer d'être exécuté par les deux parties.
OBTENTION DU DIPLÔME (AVANT FIN DU CONTRAT)
  • Modalité : rupture unilatérale par l'apprenti.
  • Formalité : notification écrite (comportant motif de la rupture et date de prise d'effet) par l'apprenti à :
    • l'employeur ;
    • au directeur du CFA et à l'organisme ayant enregistré le contrat.
  • Délai de prévenance : 2 mois avant effectivité de la rupture.

Procédure administrative pour rupture du contrat de professionnalisation

En-dehors de la procédure judiciaire, il existe une procédure administrative de résiliation du contrat d'apprentissage (inspection du travail/direction régionale de l'emploi).

Elle poursuit les mêmes objectifs en cas de risques sérieux d'atteinte à la santé et/ou à l'intégrité physique ou morale de l'apprenti.

Après enquête de l'inspection du travail pendant laquelle le contrat d'apprentissage est suspendu, le directeur régional de l'emploi peut, si les faits sont avérés :

  • refuser d'autoriser la reprise du contrat ;
  • ce qui entraîne sa nullité.

En réparation, l'apprenti a droit :

  • au paiement des salaires qu'il aurait perçus si le contrat avait été mené jusqu'à son terme ;
  • d'éventuels dommages-intérêts.

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Rupture contrat apprentissage : conséquences financières

La rupture du contrat d'apprentissage peut contraindre l'employeur à reverser l'indemnité forfaitaire reçue de la Région voire les exonérations de charges et le crédit d'impôt.

Parce qu'il conclut et s'engage à former un apprenti, l'employeur bénéficie en contrepartie d'un certain nombre d'aides, dont :

  • une aide financière versée par la Région ;
  • des exonérations de charges sociales ;
  • une formule de crédit d'impôt.

Les aides sont un avantage donné à l'employeur en échange de l'engagement :

  • de formation d'un jeune (en CFA comme au sein de l'entreprise) ;
  • et de la réalisation effective de cette formation.

Fin des aides s'il y a rupture du contrat de professionnalisation

La modification des termes et conditions de l'échange (ou sa disparition pure et simple) impactent le bénéfice de ces aides.

Les aides perdent leur cause et doivent être remboursées :

  • si l'employeur ne commence pas à honorer son engagement ,
  • ou ne le tient pas sérieusement et/ou effectivement ;
  • ou cesse de le tenir en ne formant plus l'apprenti.

Rupture du contrat de professionnalisation : effets sur les aides

Voici quelles sont les conséquences sur les aides en cas de rupture d'un contrat de professionnalisation :  : AIDES

RUPTURE CONTRAT D'APPRENTISSAGE
MODALITÉS DE RUPTURE AIDES CONCERNÉES
AIDE FINANCIÈRE EXONÉRATION DE CHARGES CRÉDIT D'IMPÔT
RUPTURE PENDANT L'ESSAI Remboursement. Cessation. -
ACCORD COMMUN DES PARTIES Remboursement si fraude. Cessation voire remboursement si fraude. Remboursement si fraude.
RÉSILIATION JUDICIAIRE AUX TORTS DE L'EMPLOYEUR Remboursement. Cessation voire remboursement si fraude. Remboursement si fraude.
RÉSILIATION JUDICIAIRE AUX TORTS DE L'APPRENTI - - -
OBTENTION DU DIPLÔME - - -
RUPTURE SUR DÉCISION ADMINISTRATIVE Remboursement. Cessation voire remboursement si fraude. Remboursement si fraude.

Formalités de rupture du contrat d'apprentissage

Voici à quelles formalités les employeurs et apprenti doivent se soumettre en cas de rupture du contrat de professionnalisation.

Formalités employeur : rupture contrat de professionnalisation

RUPTURE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE : OBLIGATIONS ET FORMALITÉS DE L'EMPLOYEUR
FORMALITÉS
  • Remise au salarié :
    • dernier bulletin de paie ;
    • certificat de travail ;
    • attestation Pôle-Emploi ;
    • reçu pour solde de tout compte ;
    • état récapitulatif de l'épargne salarial (si intéressement, participation, PEE, PEI ou PERCO dans l'entreprise).
  • Si rupture anticipée : information du CFA, de la chambre commerce (ou des métiers) et de l'URSSAF.
VÉRIFICATIONS ET DILIGENCES Examen par l'employeur de sa situation et de celle de l'apprenti au regard des effets matériels, juridiques et/ou financiers des clauses du contrat de travail :
SOMMES À PAYER AU SALARIÉ
  • Paiement au salarié :
    • éventuelles indemnité compensatrice de congés payés ;
    • prorata (s'il est prévu) de primes et gratifications prévues par la convention collective, le contrat de travail lui-même, un usage, etc. ;
    • paiement d'heures supplémentaires et/ou régularisation de solde de repos compensateur ;
    • solde des jours de RTT ;
    • solde et liquidation du compte épargne temps (sauf transfert) ;
    • épargne salariale (si demande de déblocage de la part du salarié).
  • À noter : si clause de non-concurrence produisant ses effets, l'employeur devra, après la fin du contrat, commencer à verser la contrepartie financière au salarié respectant l'engagement de non-concurrence.

Formalités apprenti : rupture contrat de professionnalisation

RUPTURE DU CONTRAT D'APPRENTISSAGE : OBLIGATIONS DE L'APPRENTI
OBLIGATIONS DE RESTITUTION
  • L'apprenti, comme tout salarié en fin de contrat, est normalement tenu de restituer à l'entreprise les biens et/ou matériel qui ont été mis à sa disposition (véhicule de fonctions, logement de fonctions, ordinateur, etc.).
  • Attention ! La non-restitution par l'apprenti peut l'exposer à poursuites judiciaires et condamnation.
OBLIGATIONS DE REMBOURSEMENT Si l'apprenti est débiteur de sommes d'argent à l'employeur.

En savoir plus : rupture transactionnelle du contrat de travail

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Réaction de koloch |  19/06/2013

 

0

 

je suis actuellement en contrat d'apprentissage d'une durée de deux ans. Cette formation ne m'apporte rien de plus et j'ai décidé d'arrêter. Mon entreprise actuelle où je suis en apprentissage me propose un CDI qui m'intéresse beaucoup. Quelle est al procédure à entreprendre pour mettre fin à mon contrat d'apprentissage et passer à un CDI sans qu'il y est aucune incidence budgétaire pour aucune des parties (entreprise et moio)?

 

Réaction de christ501 |  01/08/2013

 

0

 

j ai été en maladie pendant 2 mois j ai (repris et la grosse surprise 1 mois aprés mon employeur résilie mon contrat d'apprentissage a l amiable pour motif (absences excessives qui nuisent a un bon déroulement de l apprentissage et manque d'assiduité au travail ) a t il le droit sachant que je n été pas au courant de ses intentions.EST CE QUE JE SUIS EN DROIT DE FAIRE APPEL AU PRUD'HOMMES.

 

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