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Transfert du contrat de travail

Le changement d'employeur n'entraîne pas la fin du contrat de travail mais son transfert au nouvel employeur.

Une fois signé, le contrat de travail est fixé dans son contenu.

En cas de changement d'employeur, il y a transfert du contrat de travail du salarié vers et par son nouvel employeur.

Le contrat peut aussi être modifié :

Transfert du contrat de travail vers le nouvel employeur

Les modifications et changements concernant l'employeur ne privent pas le salarié de son contrat de travail.

Le contrat de travail est signé par deux parties qui s'engagent réciproquement l'une avec l'autre et se lient l'une à l'autre uniquement.

Si une des parties change ou quitte la relation contractuelle, l'autre partie peut avoir à déplorer la disparition de son contrat.

Pour éviter cela, le Code du Travail prévoit un dispositif spécifique :

  • en cas de changement d'employeur et/ou de modification dans sa situation juridique et/ou matérielle aboutissant à son changement ;
  • les contrats de travail ne sont ni remis en cause ni rompus mais transférés :
    • au nouvel employeur ;
    • et/ou à l'employeur ayant subi un changement et/ou une transformation.

Conditions du transfert du contrat de travail du salarié

Voici quelles sont les conditions pour bénéficier du maintien et du transfert du contrat de travail en cas de changement d'employeur (et/ou modification de sa situation) :

MAINTIEN ET TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL : CONDITIONS
Être salarié
  • Seuls sont concernées par le transfert les salariés : c'est-à-dire personnes physiques liées et soumises à un employeur par un lien de subordination.
  • Sont donc exclus tous ceux et celles qui ne sont pas juridiquement des salariés.
Être titulaire d'un contrat de travail en cours
  • Seuls bénéficient du transfert les salariés titulaires d'un contrat de travail en cours d'exécution ou de suspension (donc non rompu) à la date précise où survient l'événement qui provoque :
    • le changement d'employeur ;
    • ou la modification de sa situation juridique et/ou matérielle.
  • Types de contrat : tous les types de contrat de travail sont concernés (CDI, CDD, temps partiel, etc.) sans exclusion d'aucun compte-tenu de sa nature.
  • Contrat en cours : tous les contrats n'ayant pas encore été rompus sont concernés même en cas de suspension, peu importe le motif (maladie, maternité, congé de formation, congés payés, etc.).
Être rattaché à l'employeur ou à l'activité (ou la partie d'activité) de l'employeur concerné par la modification.
  • Seuls bénéficient du transfert les salariés titulaires d'un contrat de travail affecté :
    • à l'employeur concerné par le changement et/ou modification ;
    • ou à l'activité ou la partie d'activité possédée par cet employeur et concernée par le changement et/ou modification.
  • Un salarié muté et parti d'un établissement d'entreprise vendu à une autre entreprise n'est pas concerné par le transfert.
  • Un salarié affecté partiellement à un secteur d'activité vendu à une autre entreprise est concerné par le transfert uniquement pour le temps qu'il consacre au secteur d'activité (il se retrouve donc avec 2 contrats de travail et 2 employeurs).

Circonstances permettant le transfert de contrat de travail

Pour qu'il y ait maintien et transfert du contrat de travail, il faut transfert préalable :

  • d'une entité économique autonome ;
  • d'une entité dont l'activité est poursuivie ou reprise en conservant son identité (sa nature).

Voici, en résumé, quelles sont les circonstances permettant ce transfert :

MAINTIEN ET TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL
TRANSFERT
  • Changement, mutation.
  • Exemple : passage d'un exploitant-employeur à un autre exploitant-employeur.
ENTITÉ ÉCONOMIQUE AUTONOME Ensemble organisé :
  • de personnes (un ou des salariés) et d'éléments corporels (bâtiments, machines, outils, ordinateurs, etc.) ou incorporels (clientèle, droit au bail, etc.) ;
  • permettant l'exercice d'une activité économique : extraction, fabrication, transformation, vente, location, etc. ;
  • poursuivant un objectif propre : atteinte de résultats économiques et/ou financiers spécifiques, particuliers et n'ayant de sens que pour l'ensemble organisé.
ACTIVITÉ CONSERVANT SON IDENTITÉ
  • La nature de l'activité économique initiale est conservée sans changement :
    • exemple : vente d'un fonds de commerce de fruits et légumes et continuation de la vente de fruits et légumes.
  • Attention ! Un changement de mode d'exploitation (ex : entreprise individuelle mise en société) ou de structure de la clientèle (ex : passage d'une clientèle de type grand public à une clientèle de type select) ne signifie pas forcément changement de la nature de l'activité économique initiale.
ILLUSTRATIONS (exemples de transferts d'entités économiques autonomes)
  • Cession, vente :
    • cession totale : cession d'un cabinet dentaire ou d'un cabinet vétérinaire, cession d'une entreprise, etc. ;
    • cession partielle : cession d'une branche d'activité, cession d'un portefeuille-clients, apport partiel d'actif, etc.
  • Modifications concernant le capital social : fusion, mise en société, apport en société, filialisation, etc.
  • Sous-traitance :
    • externalisation d'une activité ;
    • changement de prestataire ;
    • reprise en gestion directe.
  • Fonds de commerce :
    • mise en location-gérance ;
    • changement de locataire-gérant ;
    • fin de la location-gérance ;
    • cession de marque ;
    • cession de clientèle, etc.

En savoir plus : requalification contrat de travail

Maintien et transfert du contrat de travail : automatiques

Ni le salarié ni l'ancien ou le nouvel employeur ne peuvent s'opposer au caractère automatique du maintien et du transfert du contrat de travail.

Lorsque les conditions sont réunies pour que le transfert du contrat de travail ait lieu, celui-ci est alors :

  • automatique et de plein droit ;
  • opposable : au salarié, à l'ancien employeur et au nouvel employeur.

Lettre de refus de modification de poste après le rachat d'une société

 

Accord et convention : pas d'effet sur le transfert du contrat de travail

Personne ne peut déroger au transfert même par le biais :

  • d'un accord préalable entre salarié et ancien employeur et/ou nouvel employeur ;
  • d'une convention (figurant dans un acte de vente, de cession, etc.) entre l'ancien exploitant-employeur et le nouvel exploitant-employeur afin d'exclure la poursuite du contrat de travail.

Refus transfert contrat de travail par le nouvel employeur : prud'hommes

Si le nouvel exploitant/employeur refuse de reprendre et maintenir le contrat de travail, le salarié peut l'assigner devant le conseil de prud'hommes.

Cela peut lui permettre d'obtenir :

  • une réparation en invoquant la notion de licenciement abusif ;
  • ou sa réintégration sous astreinte financière ;
  • ou une résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts du nouvel exploitant/employeur et avec indemnisation.

Attention ! Un salarié qui refuse de passer au service d'un nouvel exploitant/employeur peut-être licencié pour faute ou être considéré comme ayant donné sa démission.

Trouver un avocat

Transfert contrat de travail : transfert des droits du salarié

Signature d'un contrat à temps partiel

Avec le transfert de son contrat de travail, le salarié conserve ses droits chez le nouvel employeur.

Le transfert et le maintien signifient que le contrat de travail continue d'être exécuté chez le nouvel employeur conformément aux conditions contractuelles en vigueur chez l'ancien employeur au moment du transfert.

Le salarié conserve chez le nouvel employeur :

  • sa qualification ;
  • les éléments contractuels de la rémunération (salaire de base notamment) ;
  • son ancienneté, etc.

Remise en question des droits au transfert contrat travail

Certains éléments peuvent toutefois être remis en cause lors du transfert du contrat de travail.

Avantages pouvant être remis en cause lors du transfert du contrat

Il s'agit des conditions de collaboration :

  • découlant du statut collectif (convention ou accord collectif, usages, engagements unilatéraux, etc.) ;
  • et se présentant sous forme d'avantages (ex : prime de vacances).

La nature de la remise en cause dépend du fait que l'on ait affaire :

  • à une convention ;
  • ou à un accord collectif (remise en cause : passage d'une convention ou d'un accord à un(e) autre par substitution et/ou éventuelle renégociation ;
  • ou à un usage et/ou un engagement unilatéral (remise en cause : dénonciation effectuée par le nouvel employeur).

Conservation ou disparition des avantages : selon les cas

Selon la nature de l'élément de statut collectif concerné, l'avantage peut :

  • disparaître purement et simplement : ce sera le cas si la prime de vacances est issue d'un usage ou d'un engagement unilatéral dénoncé par le nouvel employeur ;
  • être conservé (en l'absence de négociation pour la reconduire) par les seuls salariés en ayant déjà bénéficié et profité à titre personnel.

Transfert contrat de travail : aucun formalisme a priori

Le maintien du contrat de travail et des obligations, garanties et engagements liés au contrat peut s'opérer sans que les salariés ne soient prévenus.

Le transfert puis le maintien du contrat et de ses contenus et engagements peuvent avoir lieu sans information des salariés par le nouvel employeur.

Néanmoins, et pour des raisons de communication et de non-détérioration du climat social, la pratique RH habituelle est d'informer les salariés :

  • du fait qu'ils sont repris ;
  • du fait qu'ils sont repris aux conditions contractuelles habituelles de collaboration.

Modèle de notification au salarié du transfert de son contrat

Après transfert du contrat travail : modification, rupture...

Le nouvel employeur a ensuite la liberté de modifier ou rompre le contrat de travail.

Si les transfert et maintien du contrat de travail sont automatiques, cela ne signifie pas qu'ils soient définitivement intangibles.

Après avoir fait le transfert des contrats de travail, le nouvel employeur peut :

  • proposer que soient apportées une ou des modifications ;
  • décider de les rompre par voie de licenciement.
  

Attention ! La décision de l'employeur de modifier ou rompre le contrat de travail après transfert doit être uniquement motivée par des nécessités découlant de l'intérêt de l'entreprise et dont la légitimité doit être appréciée au moment où l'événement survient mais également dans la perspective du transfert.

Pour en savoir plus, visitez notre site dédié au Licenciement

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Pour aller plus loin ...

 

Question de nathalie |  31/01/2013

Je change de directeur car mon entreprise a été vendue et le changement sera effectif le 01/04/13. Nous souhaitons poser des congés en avril et aout, mais le directeur actuel refuse de nous les accorder car ne sera plus en poste à cette date là. en a -t il le droit?

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L'employeur a toujours le droit de refuser des congés.

Commentaire de costes | 18/02/2013 |  
 

Question de lolasi |  16/02/2013

bonjour, j'ai pris un commerce en location gerance, depuis quelques mois et aucun employé n'y était mentionné, je suis prochainement convoquée par le conseil des prud'hommes pour les salaires en cours et dus. que puis-je faire?

Commenter

 

Si effectivement vous n'aviez pas connaissance qu'il y avait des salariés, et aucun papier signé le stipulant, vous pourrez faire jouer votre bonne foi. Contactez les Prud'hommes dès à présent pour le vendeur soit aussi convoqué.

Commentaire de costes | 18/02/2013 |  
 

Réaction de stemavi |  17/03/2013

 

1

 

je vais subir un transfert de mon contrat de travail. que deviennent mes CP acquis ?
me seront ils payés avec un solde de tout compte par mon ancien employeur ou bien suivent ils chez mon nouvel employeur ?

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Réaction de nath |  11/04/2013

 

0

 

bonjour

ma fille est étudiante et dispose d'un CDI de 4 h/semaine auprès d'un charcutier/traiteur. son contrat de travail prévoit que les heures s'effectuent au siège de l'entreprise mais ma fille les effectue sous les halles du marché le samedi matin. le commerçant a vendu son fonds de commerce et le nouvel acquéreur ne poursuit pas son activité aux Halles. Sans nouvelle de lui, ma fille lui a téléphoné et il lui a indiqué verbalement qu'elle n'avait pas à venir à sa boutique (siège de l'entreprise) ; qu'il étudiait son contrat de travail mais qu'en tout état de cause, il la paierait pour les samedis non travaillés. Elle lui a adressé une lettre RAR pour connaitre ses intentions. Il a répondu lui demandant d'effectuer ses heures au magasin, siège de la société. Ma fille a refusé et a donc donné sa démission. aujourdh'ui, il refuse de lui régler les heures non travaillées malgré son engagement. Peut-elle y prétendre. Merci Nath

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Question de jeanyves.chanel@yahoo.fr |  17/05/2013

je suis agent communale et fonctionnaire.Mon employeur veut me transfert dans societe guyanaise des eaux.Je veux savoir mon droit de fonctionnaire,si je perd mon statut fonctionnaire ou je gagne un avantage?

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Question de david25230 |  21/05/2013

Notre société sera vendu le 31/05/13 !! les avenants aux contrats de travail de travail seront le 1 er juin .. mais l'ancienne société existe encore et ils veulent que je termine la comptabilité de l'ancienne jusqu'a son extinction totale . ne devrais je pas avoir deux contrats distincts?

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Question de romane |  19/06/2013

Bonjour,
mon mari reprend 1 entreprise et ses 3 salariés. Il garde les mêmes conditions de travail, il souhaite juste modifier le temps de travail : passer de 36 à 35h/ semaine. A-t-il le droit ? Faut-il faire un avenant ? et les salariés peuvent-ils refuser ? Merci pour votre réponse

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Question de laeti |  19/07/2013

bonjour le magasin dans lequel je travaille a ete vendu... ll nous propose une reprise du personnel... mais les heures de travails sont differentes , ayant des enfants en bas age c est impossible pour moi. ait je la possibilité d obtenir un liceciment economique, ou est ce qu apres 11 ans travaillee dans la meme entreprise je suis obligéé de partir sans rien?

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Question de Lucie |  21/08/2013

Bonjour,

Mon contrat de travail (CDI) a été transféré en début d'année d'une entité à une autre. Les deux entités appartiennent au même gérant.
Je voudrais savoir comment remplir l'attestation d'assedic en cas de fin de contrat sachant qu'il faut y faire figurer les montants des 12 derniers mois de salaires. Comment stipuler le transfert sur ce document pour pouvoir justifier ces 12 derniers mois ?

Je vous remercie par avance de votre réponse.

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Question de mas |  23/08/2013

bonjour,
Quelles démarches administratives dois je faire pour le transfert des contrats des salariés?

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Question de BM |  10/04/2014

bonjour.
Mon employeur m'a annoncé le vendredi 4 avril 2014 qu'il effectuait un transfert vers une autre société à partir du 5 mai 2014. (même rémunération, reprise de mon ancienneté, même condition de travail et même travail à effectuer). On m'a informé que mes congés payés acquis me seraient payés.
Ce nouvel employeur veut me faire un signer nouveau contrat de travail. Cela implique-t-il une rupture de mon contrat avec mon employeur actuel ? dois je percevoir des indemnités ?
Je vous remercie par avance pour vos réponses.

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Question de Lau Rie |  29/04/2014

Bonjour,
Etant agent de sécurité ma société vient de perdre le contrat du site sur lequel j’étais, dans le cadre du transfert du personnel.
J'ai attendu une semaine avant d'accepter ce transfert car il y avait des soucis au nouveau du nouveau planning.
J'ai accepté le transfert par fax et courrier ar en date du 21 avril, mais celui ci veux me faire un contrat a partir du 29 avril.
Est ce legale ?
Ca veux dire que pendant 8 jours je suis sans entreprise ?

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