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Demande d'autorisation de travail pour un travailleur...

Modèle de lettre : Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger

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Exemple de lettre prête à l’emploi : téléchargez ce courrier type au format word (.doc), complétez-le avec vos informations personnelles et envoyez-le en suivant les instructions détaillées dans la notice.

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À quoi sert ce modèle de courrier

Toute personne n'ayant pas la nationalité française et souhaitant travailler en France doit, après avoir obtenu un contrat de travail, bénéficier d'une autorisation de travail délivrée par l'administration compétente sauf si :

  • la personne en question est citoyenne d'un État de l'Union européenne ou de la Suisse ;
  • elle a la nationalité algérienne et elle a obtenu un certificat de résidence pour Algérien au titre de sa compétence scientifique ou pour des raisons tenant à sa vie familiale ;
  • elle a obtenu un certificat de résidence pour Algérien valable 10 ans ;
  • elle a obtenu une carte de séjour « compétences et talents » délivrée en raison de ses compétences ou de ses talents particuliers ;
  • elle possède une carte de résident ou de séjour temporaire ;
  • elle a obtenu un visa de long séjour.

Notice : Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger

En vertu de la circulaire du 22 août 2007, c'est au futur employeur qu'il appartient de demander l'autorisation de travail que devra avoir son futur salarié étranger.

Si l'étranger réside déjà en France, l'employeur lui remet la demande d'autorisation de travail et l'étranger va la déposer à la préfecture.

Si l'étranger ne demeure pas encore en France, l'employeur adresse la demande d'autorisation de travail par courrier simple à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi (DIRRECTE) dont dépend le futur lieu de travail du salarié étranger.

La demande d'autorisation doit être accompagnée des pièces suivantes :

  • une lettre expliquant les raisons pour lesquelles l'employeur souhaite embaucher la personne étrangère ;
  • l'imprimé CERFA correspondant à la nature de l'activité qui sera confiée au salarié étranger ;
  • son curriculum vitae ;
  • un document officiel attestant l'immatriculation de l'entreprise (à savoir un extrait K bis pour une société commerciale) ;
  • si l'emploi proposé doit être réservé en priorité à un Français compte tenu de la situation du marché du travail : une pièce attestant qu'aucun candidat français n'a pu être trouvé ;
  • le dernier bordereau de versement des cotisations sociales dues par l'entreprise.

Si l'administration rejette la demande, il est possible d'engager un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Exemple de lettre

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[Nom et prénom ou dénomination sociale]

[Adresse]

[Coordonnées de l'administration compétente]

[Adresse]

[Date]

Objet : Demande d'autorisation de travail pour une personne étrangère non citoyenne d'un État de l'Union européenne

Madame, Monsieur ;

Nous avons l'honneur de vous informer que nous avons besoin de recruter [indiquer la nature du poste à pourvoir et donner des précisions sur les compétences requises].

N'ayant pas pu trouver un candidat de nationalité française ayant les compétences nécessaires, nous sommes conduits à envisager d'embaucher [Monsieur/Madame] [état civil, nationalité et domicile actuel du candidat retenu]. En effet, nous pensons que cette personne possède les qualifications et les qualités nécessaires pour répondre à nos besoins.

En conséquence, nous vous demandons de nous accorder l'autorisation de travail prévue par les textes en vigueur pour concrétiser cette embauche.

Nous vous adressons ci-joint les pièces suivantes :

  • l'imprimé CERFA correspondant à la nature de l'activité qui sera confiée à cette personne,

  • son curriculum vitae,

  • un extrait K bis de notre société,

  • le dernier bordereau de versement des cotisations sociales dues par notre entreprise.

En vous remerciant à l'avance, nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.

[Signature]

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Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Demande d'autorisation de travail pour un travailleur étranger » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».


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